Traduction de «bill c-280 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

E 280 | propionic acid
acide propionique | E 280

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-280 proposes to have three such provisions, namely sections 110, 111 and 171 of the act, brought into effect immediately upon royal assent of Bill C-280, and not by way of proclamation to be determined by the governor in council.
Le projet de loi C-280 propose que trois d'entre elles, à savoir les articles 110, 111 et 171 de la loi, entrent immédiatement en vigueur lors de la sanction royale du projet de loi C-280, plutôt qu'à la suite d'un décret pris à une date choisie par le gouverneur en conseil.

To make this point, during the vote on Bill C-280 in the House of Commons, the Honourable Joe Volpe, the last Liberal Minister of Immigration, actually voted against Bill C-280.
À ce sujet, l'honorable Joe Volpe, le dernier ministre libéral de l'Immigration, a voté contre le projet de loi C-280 à la Chambre des communes.

On behalf of working people, on behalf of the unemployed, and on behalf of the Comité des Sans-Chemise, we ask the House to vote in favour of Bill C-280 (1855) [English] Hon. Peter Adams (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Skills Development and Minister responsible for Democratic Renewal, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to join in the debate on Bill C-280 concerning the Employment Insurance Act.
Au nom des travailleurs, au nom des chômeurs, au nom du Comité des Sans-Chemise, on demande à la Chambre de voter en faveur du projet de loi C-280 (1855) [Traduction] L'hon. Peter Adams (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et ministre responsable du renouveau démocratique, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-280 concernant la Loi sur l'assurance-emploi.

On close examination, it seems to the Chair that clause 2 in Bill C-280 involves more than accounting methodology The Chair acknowledges that the proposed section 72 in Bill C-280 would credit monies from the Consolidated Revenue Fund to the Commission which would then place it into a new and separate account.
Mais à y regarder de plus près, il semble à la présidence que l'article 2 du projet de loi C-280 vise plus qu'une simple question de comptabilité. La présidence reconnaît que l'article 72 que propose le projet de loi C-280 aurait pour effet de créditer des sommes du Trésor en faveur de la commission, laquelle les verserait ensuite dans un nouveau compte distinct.

On the Tuesday we come back, May 31, I suggest we do Bill C-280 that's Monsieur Lessard's bill and that we do clause-by-clause on Bill C-280.
Le mardi de notre retour, le 31 mai, je suggère d'étudier le projet de loi C-280, le projet de loi de M. Lessard, et d'en faire l'étude article par article.