Traduction de «bill c-287 would » (Anglais → Français) :

Bill C-287 would provide a stringent monitoring and recording of all stages of production of genetically modified foods, which would enable correct labelling to be achieved.
Le projet de loi C-287 prévoit des dispositions strictes de contrôle et de consignation des données à toutes les étapes de la production des aliments contenant des OGM, ce qui permettrait un étiquetage correct.

Bill C-287 would also assist us in complying with our international responsibilities.
Le projet de loi C-287 nous aidera aussi à nous conformer à nos obligations internationales.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

Since I am not an agricultural specialist—before I became a politician, my specialty was kindergarten, which is quite far out from agriculture—I would like someone to explain why, when the Wheat Board's position was so clearly in favour of Bill C-287, the Wheat Growers Association spent so much money lobbying us to vote against Bill C-287.
J'aimerais qu'on m'explique, à moi qui ne suis pas une spécialiste en agriculture—ma spécialité était les jardins d'enfants avant d'entrer en politique, ce qui est assez éloigné de l'agriculture—, pourquoi, alors que la position de la Commission du blé était si clairement en faveur du projet de loi C-287, l'Association des producteurs de blé a dépensé autant d'argent en lobbying pour nous inviter à voter contre ce projet de loi C-287.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

[English] Finally, they say a vote against Bill C-287 would ensure that food companies would continue their ongoing dialogue with consumers about manufacturing processes, including the use of GM ingredients, the toll free number and websites.
[Traduction] Enfin, certains disent que, si l'on vote contre le projet de loi C-287, les entreprises alimentaires pourront poursuivre leur dialogue avec les consommateurs à propos des procédés de fabrication, y compris l'utilisation d'ingrédients génétiquement modifiés, au moyen de numéros sans frais et de sites Web.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.

Bill C-287 would put in place a simple mandatory label stating “this food is genetically modified”, or “this food contains an ingredient that is genetically modified”.
Le projet de loi C-287 propose la mise en place d'un système d'étiquetage obligatoire simple fondé sur l'utilisation d'une étiquette indiquant qu'un aliment est «un ingrédient génétiquement modifié» ou que l'aliment «contient un ingrédient génétiquement modifié».