Vertaling van "bill c-327 simply " (Engels → Frans) :

Mr. von Finckenstein, in your mind, in the opinion of the CRTC, is Bill C-327 simply redundant given the rules system already in place by the CRTC and the Canadian Broadcast Standards Council?
Monsieur von Finckenstein, d'après vous, c'est-à-dire d'après le CRTC, le projet de loi C-327 est-il tout simplement redondant compte tenu du système fondé sur des règles qui a déjà été mis en place par le CRTC et le Conseil canadien des normes de la radiotélévision?

67. Calls on the Commission to adopt a Communication on Combating Energy Poverty that urges the Member States to introduce a definition of energy poverty based on common parameters but adjusted for each Member State to take into account specific national circumstances; reiterates that affordability of housing should be seen not only in terms of rent payments but also in terms of associated fuel bills; takes the view, however, that energy poverty cannot be considered simply in terms of expenditure on energy and energy prices as it also has a qualitative dimension related to people’s behaviour and patterns of consumption;
67. demande à la Commission d'adopter une communication sur la lutte contre la précarité énergétique exhortant les États membres à définir le phénomène de la précarité énergétique sur la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque États membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques; rappelle que le caractère abordable de tous les types de logement devrait être considéré non seulement au niveau des loyers, mais aussi en ce qui concerne les factures énergétiques connexes; estime toutefois que la précarité énergétique ne peut être envisagée sous le seul angle du niveau de dépenses et du prix de l'énergie car elle relève aussi d'une dimension qualitative liée notamment aux comportements et habitudes de consommation des habitants;

70. Calls on the Commission to adopt a Communication on Combating Energy Poverty that urges the Member States to introduce a definition of energy poverty based on common parameters but adjusted for each Member State to take into account specific national circumstances; reiterates that affordability of housing should be seen not only in terms of rent payments but also in terms of associated fuel bills; takes the view, however, that energy poverty cannot be considered simply in terms of expenditure on energy and energy prices as it also has a qualitative dimension related to people’s behaviour and patterns of consumption;
70. demande à la Commission d'adopter une communication sur la lutte contre la précarité énergétique exhortant les États membres à définir le phénomène de la précarité énergétique sur la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque États membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques; rappelle que le caractère abordable de tous les types de logement devrait être considéré non seulement au niveau des loyers, mais aussi en ce qui concerne les factures énergétiques connexes; estime toutefois que la précarité énergétique ne peut être envisagée sous le seul angle du niveau de dépenses et du prix de l'énergie car elle relève aussi d'une dimension qualitative liée notamment aux comportements et habitudes de consommation des habitants;

But given that work is presently proceeding on Bill C-10 and that this cause and effect link might cause us to amend Bill C-327, I asked, pursuant to Standing Order 97.1, that the House of Commons proceed no further with Bill C-327 and that the Chair present the report to the House.
Mais, étant donné qu'on travaille présentement au projet de loi C-10 et que, compte tenu d'un lien de cause à effet, ça pouvait nous amener à modifier le projet de loi C-327, j'ai demandé, conformément à l'article 97.1 du Règlement, que la Chambre des communes ne poursuive pas son examen du projet de loi C-327 et que le président présente ce rapport à la Chambre.

I also understand that the amendments the government has decided to make are friendly, but it seems clear from the four points in his preamble that the member is trying to suggest an ill-intentioned link between bills C-10 andC-327 I have to ask members to recall that Bill C-327, right in its preamble that I invite them to read, makes it clear that the creative freedom of artists in the television industry must be protected.
Je comprends aussi que le gouvernement a décidé de l'amender de façon amicale mais, de toute évidence, le député, par quatre points du préambule de sa motion, tente d'établir un lien pernicieux entre les projets de loi C-10 et C-327 . Je tiens à rappeler que le projet de loi C-327, dans son préambule même — et j'invite les députés à le lire —, indique clairement qu'il faut protéger la liberté créatrice des artisans de l'industrie télévisuelle.

I think most of us recall that. I would like to make, hopefully, the constructive suggestion to my colleagues that before we conclude our hearings on Bill C-327, we recall Mr. von Finckenstein and it might even be very brief, maybe just even half an hour to speak directly to this so we can have that as part of our consideration as to how we end up dealing with Bill C-327.
J'aimerais donc faire à mes collègues la suggestion constructive de rappeler M. von Finckenstein avant la conclusion de nos audiences sur le projet de loi C-327 — et ça pourrait être une séance très courte, d'une demi-heure au plus — afin de lui poser des questions plus détaillées à ce sujet pour que cela puisse être pris en considération dans la formulation de notre position finale.

– Mr President, the Anti-Homosexuality Bill by David Bahati in the Ugandan Parliament that provides for the punishment of homosexual acts by imprisonment of between seven years and life, as well as the death penalty, is simply unacceptable.
– (EN) Monsieur le Président, le projet de loi «anti-homosexualité» de David Bahati soumis actuellement au parlement ougandais, qui prévoit de punir les actes homosexuels par des peines d’emprisonnement allant de sept ans à la perpétuité, voire par la peine de mort, est tout simplement inacceptable.

Therefore, pursuant to Standing Order 86.1: Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), is deemed referred to the Standing Committee on Finance; Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), is deemed referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities; Bill C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents), is deemed referred to the Standing Committee on Finance; Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts), is deemed referred to the Standing Committee on Canadian Heritage; Bill C-343, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft), is deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights; Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, is deemed referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development; and Bill C-428, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine), is deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.
Par conséquent, conformément à l'article 86.1 du Règlement: Le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), est réputé renvoyé au Comité permanent des finances; Le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), est réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées; Le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des finances; Le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), est réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien; Le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; Le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable; Le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

14. Recalls that following the Bureau's decision of 10 December 2001, with effect from 1 January 2002, under Parliament's Internal Rules the Committee on Budgetary Control is simply informed of withholdings of approval (WOA) by the Financial Controller; notes that of the four WOA's during 2002 three were overruled by the President pursuant to Article 21 of the Internal Rules; expresses concern at the circumstances of WOA n° 02/02 concerning the regularisation of telephone bills charged to the Bonn information office over the period 1992-1998; asks its Secretary-General to consider whether the case merits an administrative inquiry and to inform its competent committee of his conclusions;
14. rappelle que, à la suite de la décision du Bureau du 10 décembre 2001, avec effet au 1 janvier 2002, la commission du contrôle budgétaire, en vertu des règles internes du Parlement, est simplement informée des refus de visa émis par le contrôleur financier; relève que sur les quatre refus de visa émis en 2002, trois ont fait l'objet d'une décision de passer outre du Président, conformément à l'article 21 des règles internes; se déclare préoccupé par les circonstances du refus de visa n° 02/02 concernant la régularisation des factures de téléphone imputées au bureau d'information de Bonn au cours de la période 1992-1998; demande à son Secrétaire général d'examiner si l'affaire justifie une enquête administrative et d'informer sa commission compétente de ses conclusions;

One example that might be mentioned is the significant interest shown in Denmark in a certain mayor’s restaurant and travel bills. Since everyone in Denmark has access to such documents, simply by asking to see them, there were too many people who asked to see them.
À titre d’exemple, je peux vous dire qu’au Danemark, l’intérêt porté aux frais de restaurant et aux frais de déplacement d’un maire fut si grand qu’une foule immense s’est rendue à l’endroit indiqué - car il faut savoir qu’au Danemark, tout un chacun peut avoir accès à ces informations ; il suffit de se présenter à l’endroit prévu.