Traduction de «bill c-34 nothing » (Anglais → Français) :

Technology has developed and solar photovoltaic energy has become more accessible to businesses and households that wish to install panels to cover their own consumption, but the granting of licences to install these power stations is limited to a certain level of power. This may limit the attractiveness of this investment for operators of a certain size that could see their energy bills significantly reduced or diminished to almost nothing during months with the highest sun exposure.
La technologie a évolué et la production d’énergie solaire photovoltaïque est devenue plus accessible aux entreprises et ménages qui souhaitent installer des centrales pour couvrir leur propre consommation, mais l’attribution de licences pour l’installation de centrales est limitée à une certaine puissance et ce plafonnement est de nature à réduire l’attrait de cet investissement pour des opérateurs d’une certaine taille, dont la facture énergétique pourrait être fortement réduite, voire pratiquement ramenée à zéro durant les mois de fort ensoleillement.

Whereas EDF's pension bill amounted to FRF 12,2 billion in 1997, assuming no change in legislation, the pension bill for the entire scheme (including GDF and non-nationalised undertakings) was expected to grow significantly in the following years to reach FRF 20 billion in 2010 and FRF 25 billion in 2020 (34).
Alors que la masse des pensions de retraite d'EDF représentait FRF 12,2 milliards en 1997, à législation inchangée, la masse des pensions devait s'accroître significativement au cours des années suivantes, passant, pour l'ensemble du régime (y compris GDF et entreprises non nationalisées) à FRF 20 milliards en 2010 et à FRF 25 milliards en 2020 (34).

Secondly, at the request of the Swedish court, the Court provided an interpretation of Article 34 on quantitative restrictions to the free movement of goods; the reference for a preliminary ruling was not concerned with Articles 30 and 110 on discriminatory duties and taxes, in respect of which, consequently, the Court said nothing.
Deuxièmement, à la demande du juge suédois, la Cour a fourni une interprétation de l'article 34 en ce qui concerne les restrictions quantitatives à la libre circulation des marchandises; la demande de décision préjudicielle ne concernait pas les articles 30 et 110 sur les droits et taxes discriminatoires et la Cour ne s'est dès lors pas prononcée à cet égard.

It is therefore illogical for a single European monetary policy and supervisory authority to coexist, as is being proposed, alongside crisis resolution systems that would continue to be based on national funding arrangements: this would do nothing to alter one of the most iniquitous effects of the financial crisis, namely that taxpayers are being made to foot the bill for struggling banks.
Pour ces raisons, une proposition visant à créer une autorité européenne en charge de la politique européenne et de la surveillance est contradictoire tant que subsisteront des systèmes de résolution de crise ancrés dans des mécanismes de financement nationaux, car cela ne changera pas l'une des conséquences les plus perverses de la crise du système financier: le fait d'obliger les contribuables à payer la facture des banques en difficultés.

This is because it gives the public direct access to Parliament, not through parties, but in a way that gives direct access to us here with nothing more or less than a bill.
En effet, elle donne au public un accès direct au Parlement, pas par l’intermédiaire des partis, mais de manière directe, grâce tout simplement à une proposition.

However, I also want to say quite clearly to the Commission, in order to avoid any misunderstanding: from Parliament’s point of view, there is no question of your tabling a bill that is probably already fit for nothing.
Cependant, je tiens également à indiquer très clairement ceci à la Commission, afin d’éviter tout malentendu: du point de vue du Parlement, il serait inadmissible qu’elle présente un projet de loi probablement déjà inutile.

16. Considers that the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting more than 49% foreign ownership of companies in 39 strategic industries, will do nothing to improve the investment climate and raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of economy;
16. considère que le projet de loi, récemment présenté en Fédération de Russie, qui prévoit de permettre au gouvernement de rejeter des offres étrangères de prise de participation majoritaire dans des entreprises russes, de sorte que des étrangers ne pourraient détenir des participations de plus de 49 % dans les entreprises de 39 secteurs stratégiques, ne contribue nullement à améliorer le climat d'investissement et soulève des questions fondamentales concernant le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs‑clés de l'économie;

If we are happy to leave it to the courts to decide policy and spending priorities, the European Union need do nothing, except to prepare to pay heavy and unpredictable bills, whenever patient probing and legal opinions are delivered.
Si nous acceptons de laisser la justice décider des priorités politiques et de financement, l'Union européenne pourrait rester les bras croisés, sauf qu'elle devra être préparée à payer des notes lourdes et imprévisibles, chaque fois que des patients mènent des procédures d'investigation et que des avis juridiques sont formulés.

There is nothing in Bill C-55, nothing in the legislative agenda, nothing in the works anywhere, nothing in the hopper that I can find to deal with this problem of attempted murder. It is not dealt with in this bill of course.
Je ne trouve rien dans le projet de loi C-55, rien dans le programme législatif et rien dans les travaux en cours qui porte sur le problème des tentatives de meurtre.

Today the government is disturbing this allotted day on agriculture with the introduction, as a total surprise and in a sneaky and unusual way, of a bill that has nothing at all to do with economic difficulties, nothing to do with the way this country is being governed, but that instead pits the House of Commons of Canada against the National Assembly of Quebec.
Voilà qu'aujourd'hui, le gouvernement trouble cette journée sur l'agriculture en déposant, de façon tout à fait surprenante, sournoise et inhabituelle, un projet de loi qui n'a rien à voir avec les difficultés économiques, qui n'a rien à voir avec la gestion gouvernementale de ce pays, et qui vient, au contraire, mettre en conflit la Chambre des communes du Canada et l'Assemblée nationale du Québec.