Vertaling van "court said nothing " (Engels → Frans) :

Secondly, at the request of the Swedish court, the Court provided an interpretation of Article 34 on quantitative restrictions to the free movement of goods; the reference for a preliminary ruling was not concerned with Articles 30 and 110 on discriminatory duties and taxes, in respect of which, consequently, the Court said nothing.
Deuxièmement, à la demande du juge suédois, la Cour a fourni une interprétation de l'article 34 en ce qui concerne les restrictions quantitatives à la libre circulation des marchandises; la demande de décision préjudicielle ne concernait pas les articles 30 et 110 sur les droits et taxes discriminatoires et la Cour ne s'est dès lors pas prononcée à cet égard.

However, the law, the way it stands now, with the courts having said one thing and Parliament having said nothing, is a very good commentary on the position of our society.
Cependant, la Loi, sous sa forme actuelle, les tribunaux ayant dit une chose et le Parlement n'ayant rien dit, est très représentative de la position de notre société.

We proposed an amendment that said “nothing in this act should cause Canadian courts to treat crimes allegedly committed outside of Canada retroactively”.
Nous avons proposé un amendement portant que rien dans le projet de loi ne devait amener les tribunaux canadiens à traiter de façon rétroactive des crimes qui auraient été commis à l'extérieur du Canada.

What I heard him say was that it was too expensive to set up an electoral commission for first nations, but he said nothing about whether resources would be made available to first nations that then end up having to go to court to get this resolved.
Ce qu'il a dit, c'est que la mise en place d'une commission électorale pour les Premières Nations était trop coûteuse, mais il n'a jamais dit si des ressources seraient mises à la disposition des Premières Nations qui aboutiraient en cour pour régler un différend.

The Supreme Court said that it found nothing incriminating, but has provided no details about its review. As we have been saying since the beginning, this confirms that only a public inquiry with open access to Privy Council documents can shed light on the matter.
La Cour suprême dit n'avoir rien trouvé d'incriminant, mais refuse de préciser la nature de son examen, confirmant ainsi ce que nous disions depuis le début, soit que seule une enquête publique donnant accès aux documents du Conseil privé pourra lever le voile sur cette affaire.

As I said at the outset of this debate five years ago, we should deal with the Court rulings of SIMAP and Jaeger and nothing else.
Ainsi que je l’ai déclaré au début de ce débat il y a cinq ans, nous devons uniquement nous préoccuper des arrêts de la Cour dans les affaires SIMAP et Jaeger et de rien d’autre.

Thousands of couples had already married and had acquired protected rights and, as the court said, the government had indicated its intention to go ahead with this legislation (1320) Moreover, what has to be appreciated here is that nothing in the Supreme Court's decision overruled the binding decisions in eight provinces and territories finding that the opposite sex definition of marriage was inconsistent with the fundamental guarantee of equality in the charter.
Des milliers de couples étaient déjà mariés et avaient déjà des droits acquis et, comme la cour l'a indiqué, le gouvernement avait annoncé son intention de présenter ce projet de loi (1320) De plus, il faut comprendre en l'occurrence que la décision de la Cour suprême n'annulait en rien les décisions exécutoires prises dans huit provinces et territoires voulant que la définition limitant le mariage aux couples de sexe opposé soit incompatible avec les garanties fondamentales d'égalité contenues dans la Charte.

– (ES) Mr President, I would repeat what I said before: there is nothing incompatible about, on the one hand, our having voted as we did this morning in relation to the preliminary ruling of the Court of Justice and, on the other, having to give our opinion on the legislative proposal and the resolution.
- (ES) Monsieur le Président, je répète ce que j’ai dit précédemment: il n’existe aucune incompatibilité entre, d’une part, la manière dont nous avons voté ce matin au sujet de l’avis préalable de la Cour de justice et, d’autre part, le fait que nous devions émettre une opinion sur la proposition législative et la résolution.