Vertaling van "bill c-37 came " (Engels → Frans) :

When Bill C-37 came into force after these amendments were enacted, it modified the adoption provisions to make them consistent with the new provisions regarding citizenship by descent.
Lorsque le projet de loi C-37 est entré en vigueur, une fois ces modifications mises en œuvre, il a modifié les dispositions sur l’adoption pour qu’elles cadrent avec les nouvelles dispositions concernant la citoyenneté par filiation.

Each time a European citizen crossed an EU border, be it for holidays, work, studies or just for a day, they had to worry about using their mobile phones and a high phone bill from the roaming charges when they came home.
Chaque fois qu'un Européen se rendait dans un autre pays de l'UE que le sien, pour les vacances, pour son travail, pour ses études, ou juste pour une journée, il évitait d'utiliser son téléphone portable de peur de trouver, à son retour, une facture astronomique due aux frais d'itinérance.

Specifically, if a “lost Canadian” parent of a person born abroad was deceased when Bill C-37 came into force, the parent’s citizenship was not restored retroactively to cover the time of the person’s birth. The result of such a situation was that the person born abroad to the now-deceased lost Canadian did not become a citizen by descent when Bill C-37 came into effect.
En effet, si un tel parent était décédé au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi, sa citoyenneté n’était pas rétablie rétroactivement pour couvrir le moment de la naissance de l’enfant et celui-ci ne pouvait obtenir la citoyenneté par filiation.

Under clause 46(4) of Bill C-24, this new section 3(1.1) is deemed to have come into force when Bill C-37 came into force.
Aux termes du paragraphe 46(4) du projet de loi C-24, le nouvel article 3(1.1) est réputé être entré en vigueur en même temps que le projet de loi C-37.

2.1.2.1.1 Provision of Citizenship to a Child Born Abroad to a “Lost Canadian” Parent Who Was Deceased When Bill C-37 Came into Force (Clause 2(4))
2.1.2.1.1 Attribution de la citoyenneté à un enfant né à l’étranger d’un « Canadien dépossédé de sa citoyenneté » décédé au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi C-37 (par. 2(4))

The push for a Bill of Rights came rather from the "anti-federalists", who were very sceptical about the potentially intrusive powers of the new federal government.
L'idée d'une Déclaration des Droits est plutôt venue des «anti-fédéralistes», qui étaient très suspicieux quant aux pouvoirs potentiellement intrusifs du nouveau gouvernement fédéral.

In spite of the Commission’s efforts to obtain cooperation, only eight Chinese groups of exporting producers came forward, out of which only four reported exports to the Union in the review investigation period (‘RIP’) defined in recital 37 below, representing less than 4 % of the total imports from the PRC of bicycles in the RIP.
Malgré les efforts de la Commission pour obtenir leur coopération, seuls huit groupes de producteurs-exportateurs chinois se sont manifestés, parmi lesquels seulement quatre ont déclaré avoir réalisé des exportations vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER») définie au considérant 37, ce qui représente moins de 4 % des importations totales de bicyclettes en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête de réexamen.

Likewise, in its Decision No 96-385 DC of 30 December 1996, the Constitutional Council pointed out that the flat-rate contribution of FRF 37,5 billion was justified by the State financing of the retirement pensions of the civil servants, without constituting compensation, whereas, on the other hand, the payments to the State budget would not be earmarked for a specific expenditure and would contribute to the general conditions for the balance of this budget, in accordance with Article 18 of the Ordinance of 2 January 1959 on the Organic Law relating to Finance Bills (ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances).
De même, dans sa décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996, le Conseil constitutionnel a relevé que la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de FRF trouvait sa justification dans la prise en charge par l’État des retraites des fonctionnaires, sans en constituer la contrepartie alors que, d’autre part, les versements au budget de l’État ne seraient pas affectés à une dépense particulière et viendraient concourir aux conditions générales d’équilibre de ce budget conformément à l’article 18 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO’s Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC (6); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,
considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE (6)); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,

- A report[37] on implementation by the Member States of the Convention on the Protection of the Communities’ financial interests, which came into force in 2002.
- le rapport[37] sur la mise en œuvre par les États membres de la convention relative à la protection des intérêts financiers communautaires qui est entrée en vigueur en 2002.