Traduction de «force when bill c-37 came » (Anglais → Français) :

Under clause 46(4) of Bill C-24, this new section 3(1.1) is deemed to have come into force when Bill C-37 came into force.
Aux termes du paragraphe 46(4) du projet de loi C-24, le nouvel article 3(1.1) est réputé être entré en vigueur en même temps que le projet de loi C-37.

Specifically, if a “lost Canadian” parent of a person born abroad was deceased when Bill C-37 came into force, the parent’s citizenship was not restored retroactively to cover the time of the person’s birth. The result of such a situation was that the person born abroad to the now-deceased lost Canadian did not become a citizen by descent when Bill C-37 came into effect.
En effet, si un tel parent était décédé au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi, sa citoyenneté n’était pas rétablie rétroactivement pour couvrir le moment de la naissance de l’enfant et celui-ci ne pouvait obtenir la citoyenneté par filiation.

When Bill C-37 came into force after these amendments were enacted, it modified the adoption provisions to make them consistent with the new provisions regarding citizenship by descent.
Lorsque le projet de loi C-37 est entré en vigueur, une fois ces modifications mises en œuvre, il a modifié les dispositions sur l’adoption pour qu’elles cadrent avec les nouvelles dispositions concernant la citoyenneté par filiation.

2.1.2.1.1 Provision of Citizenship to a Child Born Abroad to a “Lost Canadian” Parent Who Was Deceased When Bill C-37 Came into Force (Clause 2(4))
2.1.2.1.1 Attribution de la citoyenneté à un enfant né à l’étranger d’un « Canadien dépossédé de sa citoyenneté » décédé au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi C-37 (par. 2(4))

New section 3(1.1) remedies this by specifying that a person is a citizen by descent if the sole reason the person is not a citizen by descent under one of the other citizenship-by-descent provisions in the Act is that, when Bill C-37 came into force, the person’s parent from whom he or she would have inherited citizenship was deceased and therefore unable to have his or her citizenship recognized at the time of the person’s birth.
Le nouvel article 3(1.1) corrige cette situation en précisant qu’une personne devient citoyen par filiation si la seule raison pour laquelle elle n’a pas la citoyenneté en vertu de l’une ou l’autre des dispositions de la LC à ce sujet est que, au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi C-37, le parent qui lui aurait donné qualité de citoyen était décédé et donc incapable de faire reconnaître sa citoyenneté à la naissance de son enfant.

When the current Regulation came into force in 2001, I was also Rapporteur in charge of this dossier.
Lorsque le règlement actuel est entré en vigueur en 2001, j'étais également le rapporteur en charge de ce dossier.

When the current regulation came into force in 2001, I was also rapporteur in charge of this dossier.
Lorsque le règlement actuel est entré en vigueur en 2001, j'étais également le rapporteur en charge de ce dossier.

The purpose of this proposal is to ensure that the above conservation and enforcement measures (which came into force in January 2004 and which are binding on the Community) are effectively implemented and to update the provisions which came into force when earlier regulations were adopted.
L’objectif de cette proposition est d’assurer l’exécution efficace de ces mesures de conservation et d’exécution, qui sont entrées en vigueur en janvier 2004 et qui sont obligatoires pour la Communauté et d’actualiser les dispositions en vigueur depuis l’adoption de règlements précédents.

Let me begin with the area of civil law. When the Maastricht Treaty came into force in 1993, judicial cooperation in civil matters became a matter of common concern for the Member States.
Tout d'abord, l'espace judiciaire en matière civile. Avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1993, la coopération judiciaire en matière civile est devenue une compétence commune des États membres.