Traduction de «bill c-37 rather » (Anglais → Français) :

In New Zealand, the Governor General has not attended in person to prorogue Parliament or assent to bills since 1875; rather, bills are presented for Royal Assent at Government House where the Governor General assents to the bill by signing the two copies presented and returning these to the House with a Message informing the House that assent has been given to the bill in the name of the Sovereign.
En Nouvelle-Zélande, le gouverneur général n'a pas assisté en personne à la prorogation du Parlement ou à la sanction des projets de loi depuis 1875; au lieu de cela, les projets de loi sont présentés aux fins de la sanction royale à la résidence du gouverneur général, où celui-ci sanctionne les projets de loi en signant les deux exemplaires présentés et en les retournant à la Chambre avec un message informant celle-ci que la sanction a été accordée au nom du souverain.

Such scenarios should also take into account synergies between existing and future energy-saving measures along with other forms of feedback and advice to consumers, especially the introduction of frequent billing or cost statements based on actual consumption rather than flat rates or estimated consumption.
Ces scénarios devraient aussi tenir compte des synergies entre les mesures d’économie d’énergie existantes et futures et d’autres types de retours d’informations et de conseils aux consommateurs, en particulier la communication fréquente de factures ou de relevés de coûts fondés sur la consommation réelle plutôt que sur des taux forfaitaires ou sur des estimations de consommation.

Likewise, in its Decision No 96-385 DC of 30 December 1996, the Constitutional Council pointed out that the flat-rate contribution of FRF 37,5 billion was justified by the State financing of the retirement pensions of the civil servants, without constituting compensation, whereas, on the other hand, the payments to the State budget would not be earmarked for a specific expenditure and would contribute to the general conditions for the balance of this budget, in accordance with Article 18 of the Ordinance of 2 January 1959 on the Organic Law relating to Finance Bills (ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances).
De même, dans sa décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996, le Conseil constitutionnel a relevé que la contribution forfaitaire de 37,5 milliards de FRF trouvait sa justification dans la prise en charge par l’État des retraites des fonctionnaires, sans en constituer la contrepartie alors que, d’autre part, les versements au budget de l’État ne seraient pas affectés à une dépense particulière et viendraient concourir aux conditions générales d’équilibre de ce budget conformément à l’article 18 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO’s Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC (6); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,
considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE (6)); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,

Money market instruments comprise transferable instruments which are normally dealt in on the money market rather than on the regulated markets, for example treasury and local authority bills, certificates of deposit, commercial papers, medium-term notes and bankers’ acceptances.
Les instruments du marché monétaire incluent les instruments transférables qui sont normalement négociés sur le marché monétaire plutôt que sur les marchés réglementés, par exemple les bons du Trésor et des collectivités publiques territoriales, les certificats de dépôt, les billets de trésorerie, les bons à moyen terme et les acceptations bancaires.

In combination with high privatisation proceeds and the favourable revenue development this weakened budget constraints and led to rather high general government budget deficits, caused in part by a high public sector pay bill, and the accumulation of public debt.
Combiné à des recettes substantielles de la privatisation et à l'évolution favorable des recettes, ce financement a atténué les contraintes budgétaires et a entraîné un déficit budgétaire de l'administration centrale plutôt élevé, causé en partie par l'importance de la facture pour les salaires du secteur public et par le gonflement de l'endettement public.

There is a body of opinion that believes that Bill C-23 is the ground for the next challenge, and that these vague terms " in a conjugal relationship" are not in this bill accidentally but, rather, have been placed into this bill strategically.
Selon certains, le projet de loi C-23 est l'objet prévu de la prochaine contestation, et les termes vagues en question «dans une relation conjugale» ne se trouvent pas dans le projet de loi par accident.

It is a sincere attempt to improve upon a bill which is rather narrow and rather focused in its content.
Il s'agit d'une tentative sincère d'améliorer un projet de loi qui a une portée et un contenu plutôt limités.

Ms. Kane: The Minister of Justice has stated on a number of occasions that is he is taking an approach of dealing with bills that are targeted and focused so that committees such as yours can look at those bills in depth rather than an enormous bill that has many aspects.
Mme Kane : Le ministre de la Justice a dit à plusieurs occasions préférer les projets de loi bien ciblés aux projets de loi énormes couvrant de nombreux aspects, et ce, afin de permettre aux comités comme le vôtre de les étudier en profondeur.

Private members' bills that originate from this place ought to be deemed votable by the private members' bill committee but rather it gave one of the very few votable spots available to empower individual MPs to a senator in the case of Bill S-11.
Les projets de loi d'initiative parlementaire qui émanent de cet endroit doivent être examinés par un comité chargé de déterminer s'ils peuvent faire l'objet d'un vote, mais au lieu de donner à un député une des rares possibilités de présenter un projet de loi pouvant faire l'objet d'un vote, on a accordé cette chance à un sénateur, celui qui a présenté le projet de loi S-11.