Vertaling van "bill c-386 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

386 [Abbr.]
fichier système mode Windows 386 étendu | 386 [Abbr.]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 2010, I have pushed for tougher action on indoor tanning and tabled Bill C-497 and Bill C-386.
Depuis 2010, je réclame l'adoption de mesures plus sévères relativement au bronzage en salon et j'ai présenté les projets de loi C-497 et C-386 à cet égard.

In fact, my bill, Bill C-337, was introduced prior to the one we are debating today, but the lottery system that governs the timing of private member's business is such that Bill C-386 has come up first.
En fait, mon projet de loi, le C-337, a été présenté avant celui dont nous débattons aujourd'hui. Toutefois, le système de loterie qui détermine l'ordre dans lequel seront débattus les projets de loi a déterminé que le projet de loi C-386 serait examiné en premier.

As members here will know, I introduced a similar bill, Bill C-337, even earlier in this Parliament than the one we are debating today, but the lottery system that assigns our days for debate means we are debating Bill C-386 first, and I am good with that.
Comme les députés le savent, au cours de la présente législature, j'ai déjà présenté un projet de loi semblable portant le numéro C-337 avant le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais le système de loterie qui détermine l'ordre dans lequel seront débattus les projets de loi a déterminé que le projet de loi C-386 serait débattu en premier, et je m'en accommode.

In November 2006, he introduced Bill C-386, a private member's bill similar to Bill S-241.
En novembre 2006, il a présenté le projet de loi C-386, projet de loi d'initiative parlementaire similaire au projet de loi S-241.

The government's amendments to Bill C-15A signal that home invasions constitute serious conduct that should be met with significant penalties (1800) In addition to providing a maximum penalty of life imprisonment, which the criminal code already does for breaking and entering in a dwelling house for robbery, Bill C-386 would provide that a mandatory minimum term of imprisonment of two years be imposed in the case of a second or subsequent offence.
Les amendements que le gouvernement a apportés au projet de loi C-15A signale que l'invasion de domicile constitue une infraction grave qui doit entraîner des peines sévères (1800) En plus de prévoir une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, comme le Code criminel le fait déjà pour les vols avec introduction par effraction dans une maison d'habitation, le projet de loi C-386 prévoirait une peine minimale de deux ans d'emprisonnement dans le cas de la deuxième infraction ou des infractions subséquentes.