Traduction de «bill c-400 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Message Handling System | MHS The MHS model is set out in the CCITT(Consultive Committee for International Telephony and Telegraphy)X.400 series recommandations,The standard defined by CCITT as X.400 and by ISO as Message-Oriented Text Interchange Standard(MOTIS) [Abbr.]
Système de messagerie

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without action the oil and gas import bill could instead double compared to today, a difference of € 400 billion or more per annum by 2050, the equivalent of 3% of today's GDP[16].
Si aucune mesure n’est prise, la facture des importations de pétrole et de gaz pourrait au contraire doubler par rapport à aujourd'hui, soit une différence de 400 milliards EUR ou plus par an d’ici 2050, l’équivalent de 3 % du PIB actuel[16].

In 2012, Europe's oil and gas import bill amounted to more than €400 billion representing some 3.1 % of EU GDP compared to around €180 billion on average in the period 1990-2011.
En 2012, la facture européenne des importations de pétrole et de gaz s'est élevée à plus de 400 milliards d’euros, soit environ 3,1 % du PIB de l’UE, contre environ 180 milliards d’euros en moyenne au cours de la période 1990-2011.

In 2012, the EU's oil and gas import bill amounted to more than €400 billion or approximately 3.1% of the Union's GDP.
En 2012, la facture des importations de gaz et de pétrole de l’Union européenne s’est élevée à plus de 400 milliards d’euros, soit environ 3,1 % du PIB de l’Union.

create about 400,000 new jobs; reduce gas imports by 12%; save €70bn in fossil fuel import bills (cumulatively for 2021-30); reduce health damage costs by up to €8.3bn per year.
création d'environ 400 000 emplois; réduction des importations de gaz de 12 %; allégement de 70 milliards d'euros des coûts d'importation de combustibles fossiles (au total sur la période 2021-2030); réduction jusqu'à 8,3 milliards d'euros par an du coût des atteintes à la santé.

Mr. Speaker, following up on that, it is one thing to have a bill of 50 or 60 pages that are all primarily aimed at budgetary issues because it is a budget bill, but it is impossible to think that anybody can pick up a so-called budget bill of 400 pages or so, analyze the items in it, ask questions, and seek amendments to improve it.
Monsieur le Président, en réponse au député, je peux concevoir qu'on présente un projet de loi d'exécution du budget de 50 ou 60 pages qui portent toutes principalement sur des questions budgétaires, mais on ne peut pas s'attendre à ce que quelqu'un ramasse un soi-disant projet de loi d'exécution du budget de quelque 400 pages, en analyse toutes les mesures, pose des questions et propose des amendements en vue de l'améliorer.

But when the bill exceeds $400 million, the party responsible for the cleanup, in other words, the government, has to assume the remainder of the bill, as was the case in Lac-Mégantic.
Par contre, lorsque la facture de nettoyage dépasse 400 millions de dollars, c'est le nettoyeur, c'est-à-dire le gouvernement, qui doit assumer le reste de la facture, comme cela a été le cas à Lac-Mégantic.

N. whereas the EU imports more than half of all the energy it consumes, its import dependency is particularly high for crude oil (more than 90 %), natural gas (66 %) and hard coal (72 %), and the total import bill is more than EUR 400 billion in 2013; whereas the EU building stock is responsible for approximately 40 % of final EU energy consumption and for the consumption of approximately 60 % of EU gas imports, therefore making the moderation of its energy demand an important factor towards achieving energy independence;
N. considérant que l'Union européenne importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, que sa dépendance aux importations d'énergie est particulièrement forte en ce qui concerne le pétrole brut (plus de 90 %), le gaz naturel (66 %) et le charbon (72 %), et que la facture totale des importations s'élève à plus de 400 milliards d'euros en 2013; considérant que le parc immobilier européen est responsable d'environ 40 % de la consommation d'énergie finale de l'Union et de la consommation d'environ 60 % des importations de gaz dans l'Union, ce qui fait de la modération de sa demande en énergie un facteur important en vue d'atteindre l'indépendance énergétique;

I need only recall its bad budget implementation legislation, Bills C-38 and C-45, omnibus bills of 400 pages each that prevent us from doing our democratic job and from getting to the bottom of things, just as the notorious Bill C-30 did.
Je n'ai qu'à rappeler les mauvaises lois portant exécution du budget, soit les projets de loi C-38 et C-45. Ce sont des projets de loi omnibus qui comportent 400 pages chacun, qui nous empêchent de bien faire notre travail démocratique et qui nous empêchent d'aller au fond des choses, comme le faisait le mauvais projet de loi C-30.

Yes, I will support the Liberal motion this evening, but the House should also support bills introduced by my NDP colleagues, such as Bill C-241 and Bill C-400, which would guarantee all Canadians the right to decent, affordable housing so that they do not have to do without other essentials.
Oui, j'appuierai la motion des libéraux ce soir, mais il faut aussi appuyer les projets de loi provenant de mes collègues du NPD, comme les projets de loi C-241 et C-400, qui assureraient à tous les Canadiens et Canadiennes le droit à un logement décent, un logement sain qu'ils peuvent se permettre d'habiter sans avoir à se priver d'autres éléments essentiels de la vie.

Pursuant to Standing Order 86.1, the Bill (previously Bill C-400, 1st Session, 37th Parliament) was deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.
Conformément à l'article 86.1 du Règlement, le projet de loi (ancien projet de loi C-400, 1 session, 37 législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et droits de la personne.