Vertaling van "bill c-406 goes " (Engels → Frans) :

AV. whereas the EU’s import bill for fossil fuels amounted to EUR 406 billion in 2011 (equivalent to over EUR 1000 per head of population), and whereas its dependence on energy imports is expected to grow; whereas this dependence leaves the Union vulnerable to world energy prices and political shocks, and compromises Union and Member State foreign policy autonomy; whereas it is vital, therefore, to make energy prices for end users as transparent as possible; whereas the EU must focus more closely on 'no-regret' energy efficiency, renewables and energy infrastructure options;
AV. considérant que l'Union a dépensé 406 milliards d'euros en combustibles fossiles importés en 2011 (soit plus de 1000 euros par habitant) et que sa dépendance envers les importations d'énergie devrait s'amplifier; considérant que cette dépendance met l'Union à la merci des prix de l'énergie et des crises politiques au niveau mondial et compromet l'autonomie de la politique étrangère de l'Union comme des États membres; considérant qu'il est dès lors crucial de rendre les prix de l'énergie les plus transparents possible pour les consommateurs finaux; considérant que l'Union doit privilégier les solutions dites «sans regret» que sont l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les infrastructures énergétiques;

Mr Kato was, in fact, a symbol of the fight against homophobia in his country, and more specifically of the denunciation of the Bahati bill, which goes very far in cracking down on homosexuality, since it envisages sentences right up to life imprisonment and even the death penalty.
M. Kato était en effet un symbole de la lutte contre l’homophobie dans son pays, et notamment de la dénonciation du projet de loi Bahati qui va très loin dans le durcissement de la pénalisation de l’homosexualité puisqu’il envisage des peines allant jusqu’à la prison à vie et même la peine de mort.

The European Union must therefore have a clear awareness that agricultural policies – the common agricultural policy for the European Union and the Farm Bill for the United States – have a role of extraordinary and strategic importance to play in the world order, a role that goes far beyond the legitimate protection of farmers’ incomes.
L’Union européenne doit donc avoir bien conscience de ce que les politiques agricoles – la politique agricole commune dans le cas de l’Union européenne et le Farm Bill pour les États-Unis – ont un rôle d’une importance stratégique extraordinaire à jouer dans l’ordre mondial, un rôle qui dépasse de loin la légitime protection des revenus des agriculteurs.

The draft bill also goes against the United Nations declaration on sexual orientation and gender identity.
Ce projet de loi est également contraire à la déclaration des Nations unies relative à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

The Commission considers that the criminalisation of homosexuality as foreseen in the draft bill goes against obligations under the United Nations Human Rights Convention, to which Uganda is a party and by which it consequently has to abide.
La Commission estime que la criminalisation de l’homosexualité, telle que prévue dans ce projet de loi, est contraire aux obligations imposées par la convention des Nations unies sur les droits de l’homme, à laquelle l’Ouganda est partie et qu’il doit donc respecter.

In the report of the Standing Committee on Human Resources Development, the Bloc Quebecois also specified it wanted the average rate of benefits to be increased from 55% to 60%. Bill C-406 goes a little bit further than the report of the Standing Committee on Human Resources Development and the Bloc Quebecois, but the principle of more generous benefits remains the same.
Dans le rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines, le Bloc québécois a aussi spécifié qu'il souhaitait que le taux moyen de prestations passe de 55 p. 100 à 60 p. 100. Le projet de loi C-406 va un peu plus loin que le rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et que le Bloc québécois, mais le principe d'une plus grande générosité dans le montant des prestations demeure le même.

By unanimous consent, it was ordered, — That, when the House begins with items C-406 and M-392 under Private Members’ Business later this day, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be entertained by the Speaker, and, that at the conclusion of debate on the motion for second reading of Bill C-406 and of debate on motion M-392, all questions necessary to dispose of the said motions be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the expiry of the time provided for Government Orders on Wednesday, October 1, 2003.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'au début des délibérations sur le projet de loi C-406 et la motion M-392 sous la rubrique des Affaires émanant des députés plus tard aujourd'hui, le Président ne reçoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et qu'à la conclusion du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-406 et du débat sur la motion M-392, toutes questions nécessaires pour disposer desdites motions soient réputées mises aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mercredi 1 octobre 2003.

Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/DR) moved for leave to introduce Bill C-406, an act to amend the Divorce Act (custody of grandchildren) He said: Mr. Speaker, I am pleased to have an opportunity to table a private member's bill that deals with an amendment to the Divorce Act particularly pertaining to the custody of grandchildren.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/RD) demande à présenter le projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde des petits-enfants).

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Benoit (Lakeland), seconded by Mr. Hilstrom (Selkirk Interlake), Bill C-406, An Act to amend the Criminal Code (search and seizure without warrant), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Hilstrom (Selkirk Interlake), le projet de loi C-406, Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), seconded by Mr. Speaker (Lethbridge), Bill C-406, An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexually transmitted diseases in order to reduce the spread of disease, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Breitkreuz (Yorkton Melville), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), le projet de loi C-406, Loi modifiant le code Criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les immigrants le dépistage des maladies sexuellement transmissibles en vue d'enrayer la propagation de la maladie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.