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Vertaling van "bill c-43 foreign criminals would still " (Engels → Frans) :

With Bill C-43 foreign criminals would still get their day in court, but what they will not get is years in court.

Le projet de loi C-43 permettra encore aux criminels étrangers d'être entendus par un tribunal, mais pas d'étirer le processus pendant des années.


Under Bill C-31, foreign criminals would be barred from entering Canada thanks to biometrics.

Aux termes du projet de loi C-31, les renseignements biométriques empêcheraient les criminels étrangers d'entrer au Canada.


If it were up to the NDP and Liberals, we would be debating a bill entitled “the slower removal of foreign criminals act”, or “the keeping foreign criminals in our communities act”.

Si c'étaient les néo-démocrates et les libéraux qui décidaient, nous serions en train de débattre d'un projet de loi intitulé « Loi ralentissant le renvoi de criminels étrangers » ou « Loi visant à garder les criminels étrangers dans nos communautés ».


Bill C-43, the faster removal of foreign criminals act, will put a stop to foreign criminals relying on endless appeals in order to delay their removal from Canada and during which they can commit more crimes.

Le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, fera en sorte que les criminels étrangers ne pourront plus compter sur un interminable processus d'appel pour retarder leur renvoi du Canada et profiter de ce sursis pour commettre d'autres crimes.


Under Bill C-43, convicted serious foreign criminals, like the individual mentioned, who were given a sentence of more than six months, as well as those who have committed serious crimes outside Canada, would no longer be able to appeal their deportation before the Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board.

Le projet de loi C-43 prévoit que les criminels étrangers, comme celui dont on a parlé, qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de six mois et ceux qui ont commis des crimes graves à l'étranger ne pourraient plus avoir recours à la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour contester leur expatriation.


6. Calls for the abolition of current legislation criminalizing homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to abandon its examination of the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which if passed would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

6. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible de lapidation; invite le Parlement nigérian à abandonner l'examen du projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT - ressortissants nigérians et étrangers - à de graves risques de violence et d'arrestation;


13. Calls for the abolition of current legislation criminalizing homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to abandon its examination of the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which if passed would put LGBT people - both Nigerian nationals and foreigners - at serious risk of violence and arrest; recalls its categorical opposition to the death penalty i ...[+++]

13. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui érige en délit l'homosexualité et, dans certains cas, la rend passible d'une peine de lapidation; exhorte le parlement nigérian à abandonner l'examen du projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT ‑ ressortissants nigérians et étrangers – à de sérieux risques de violence et d'arrestation; rappelle son opposition catégorique à la peine de mort en toutes circonstances et demande au gouvernement nigérian de l'abolir;


8. Calls for the abolition of current legislation criminalizing homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to abandon its examination of the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which if passed would put LGBT people—both Nigerian nationals and foreigners—at serious risk of violence and arrest;

8. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas punissable de lapidation; invite le Parlement nigérian à abandonner l'examen du projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT – ressortissants nigérians et étrangers – à de graves risques de violence et d'arrestation;


14. Deplores deeply the fact that the amendments to the controversial bill on non-governmental organisations (NGOs) adopted by the Duma have not significantly changed the extremely negative impact the law would have on Russian human rights organisations and may still result in the closure of affiliate offices of foreign human rights groups ...[+++]

14. déplore profondément le fait que les amendements à la loi controversée sur les organisations non gouvernementales (ONG) adoptée par la Douma n'ont pas changé sensiblement l'influence extrêmement négative que la loi aurait sur les organisations russes des droits de l'homme et pourraient encore aboutir à la fermeture des bureaux apparentés de groupes de défense des droits de l'homme étrangers;




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Date index: 2024-05-22
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