Traduction de «bill c-43 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. Points out that the cheapest energy is energy that is never used; stresses, in this connection, that increased energy efficiency should be seen as one of the cornerstones of the EU's climate and energy policy; is convinced that energy efficiency helps to conserve resources, to reduce energy bills, energy dependence on imported fuels, trade deficits and health impacts, and to improve the long-term international competitiveness of the EU economy, as well as facilitating the reduction of the EU's greenhouse gas emissions; points out that research suggests that achieving the EU's cost-effective energy saving potential of 40 % would result in greenhouse gas emissions reductions of at least 50 % by 2030 and increase the share of renewables in the energy mix to 35 %; calls on the Member States to implement the Energy Efficiency Directive and the Energy Performance of Buildings Directive promptly and fully; stresses that the potential of each economic sector and each economic situation need to be taken into account in designing new policies on energy efficiency, and that the move towards improved energy efficiency should focus on the whole of the energy supply and demand chain, including transformation, transmission, distribution and supply, along with industrial, building and household consumption, and transport; recognises the benefits of awareness-raising campaigns on energy efficiency;
43. rappelle que l'énergie la moins chère est celle qui n'est jamais utilisée; souligne à cet égard que l'amélioration de l'efficacité énergétique devrait être considérée comme l'une des pierres angulaires de la politique de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie; est convaincu que l'efficacité énergétique contribue à la préservation des ressources, à la réduction des factures d'énergie et de la dépendance énergétique à l'égard des combustibles importés, à la diminution des déficits commerciaux et des incidences néfastes sur la santé, et à l'amélioration de la compétitivité internationale à long terme de l'économie de l'Union européenne, ainsi qu'à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union; souligne que les recherches indiquent que la réalisation du potentiel de l'Union en matière d'économies d'énergie avec un bon rapport coût-efficacité, qui est de 40 %, permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % à l'horizon 2030 et d'augmenter à 35 % la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique; invite les États membres à mettre rapidement et pleinement en œuvre la directive sur l'efficacité énergétique et la directive sur les performances énergétiques des bâtiments; souligne que le potentiel de chaque secteur économique et de chaque situation économique doit être pris en considération pour l'élaboration de nouvelles politiques relatives à l'efficacité énergétique, et que la transition vers davantage d'efficacité énergétique devrait se concentrer sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et de la demande en énergie, y compris la transformation, l'acheminement, la répartition et la fourniture, ainsi que la consommation industrielle, celle des bâtiments et des foyers, et sur le transport; reconnaît l'incidence positive des campagnes de sensibilisation sur l'efficacité énergétique;

43. Recognises the importance of small-scale RES for increasing the share of renewable energy sources; recognises that the deployment of small-scale RES represents an opportunity for single households, industries and communities to become energy producers, thus acquiring awareness of efficient ways to produce and consume energy; highlights the importance of microgeneration for increasing energy efficiency; emphasises that small-scale RES deployment can lead to substantial savings on energy bills and to the creation of new business models and jobs;
43. reconnaît l'importance des sources d'énergie renouvelables de petite envergure dans l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique; reconnaît que le déploiement de ces sources d'énergie renouvelables de petite envergure représente une occasion pour les ménages, les entreprises et les collectivités de devenir des producteurs d'énergie et de prendre ainsi conscience de moyens efficaces de produire et de consommer de l'énergie; souligne l'importance de la microgénération pour augmenter l'efficacité énergétique; insiste sur le fait que le déploiement de sources d'énergie renouvelables de petite envergure peut déboucher sur une réduction considérable des coûts énergétiques ainsi que sur la création de nouveaux modèles économiques et de nouveaux emplois;

We will also discuss Bill C-51, to ensure that food and products available in Canada are safe for consumers; Bill C-53, to get tough on criminals who steal cars and traffic in stolen property; Bill S-3, to combat terrorism; Bill C-7, to modernize our aeronautics sector; Bill C-5, dealing with nuclear liability; Bill C-54, to ensure safety and security with respect to pathogens and toxins; Bill C-56, to ensure public protection with respect to the transportation of dangerous goods; Bill C-19, to limit the terms of senators to eight years from the current maximum of 45; Bill C-43, to modernize our customs rules; Bill C-14, to allow enterprises choice for communicating with customers; Bill C-32, to modernize our fisheries sector; Bill C-45, regarding our military justice system; Bill C-46, to give farmers more choice in marketing grain; Bill C-39, to modernize the grain act for farmers; Bill C-57, to modernize the election process of the Canadian Wheat Board; and Bill C-22, to provide fairness in representation in the House of Commons.
Nous allons aussi étudier le projet de loi C-51, qui vise à garantir l'innocuité des aliments et des autres produits vendus au Canada; le C-53, qui vise à sévir contre les criminels qui volent des automobiles et trafiquent des biens volés; le S-3, qui vise à lutter contre le terrorisme; le C-7, qui vise à moderniser le secteur canadien de l'aéronautique; le C-5, qui porte sur la responsabilité nucléaire; le C-54, qui vise à garantir la sûreté des agents pathogènes et des toxines; le C-56, qui vise à assurer la protection du public relativement au transport des marchandises dangereuses; le C-19, qui propose de réduire la durée maximale du mandat des sénateurs de 45 à huit ans; le C-43, qui vise à actualiser les règles relatives aux douanes; le C-14, qui vise à permettre aux entreprises de communiquer avec les consommateurs selon la méthode de leur choix; le C-32, qui vise à moderniser le secteur des pêches; le C-45, qui porte sur le système de justice militaire; le C-46, qui vise à élargir les choix des agriculteurs en ce qui concerne la commercialisation des céréales; le C-39, qui vise à actualiser la Loi sur les grains au bénéfice des agriculteurs; le C-57, qui vise à actualiser le processus d'élection au sein de la Commission canadienne du blé; et le C-22, qui vise à assurer une représentation équitable à la Chambre communes.

So this is why, Mr. Chair, I am seeking unanimous consent that the committee report to the House seeking instruction to divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to provide payments to provinces and territories and an Act to implement the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments, and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of part 24, payments to certain provinces and territories, and part 12, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments; that Bill C-43B be composed of all remaining parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; that Bill C-43A be reported back to the House immediately; and that the Standing Committee on Finance stop its study of Bill C-43 and Bill C-48 until such time as the House decides the matter of dividing Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005 (1110) That is my motion, Mr. Chair, and I would seek unanimous consent for this motion.
Voilà pourquoi, monsieur le président, je demande le consentement unanime du comité pour que le comité se rapporte à la Chambre afin de demander l'instruction de partager le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumis au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la Partie 24 (paiements à certaines provinces et à certains territoires) et la Partie 12 (paiements de péréquation compensatoires additionnels à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador); que le projet de loi C-43B soit composé de toutes les parties restantes du projet de loi C-43; que la Chambre ordonne l'impression des projets de loi C-43A et C43B; que le sous-ministre et les conseillers parlementaires soient autorisés à apporter des modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur; que le projet de loi C43A soit immédiatement renvoyé à la Chambre; et que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43 et du projet de loi C-48 jusqu'à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 (1110) C'est là ma motion, monsieur le président, et je demande le consentement unanime pour qu'elle soit adoptée.

It seems to me that if on the one hand she and her party would argue, as I would, that we ought to see Bill C-43 and Bill C-48 as one but on the other hand we start pulling out different elements to vote on from Bill C-43, indirectly and I am sure without intention she will weaken the case for our presenting of Bill C-43 and Bill C-48 as a unified package.
Il me semble que si, d'une part, la députée et son parti sont d'avis, comme moi, que le projet de loi C-43 et le projet de loi C-48 doivent être considérés comme une mesure unique, mais que, d'autre part, elle et son parti souhaitent que nous commençions à retirer divers éléments du projet de loi C-43 aux fins du vote, cela aurait indirectement pour effet, et je suis certain que telle n'est pas l'intention de la députée, d'affaiblir nos arguments en faveur de la présentation des projets de loi C-43 et C-48 comme un train de mesures.

That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to implement the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of Part 12 (the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement); that Bill C-43B be composed of all remaining Parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and that Bill C-43A be reported back to the House no later than two sitting days after the adoption of this motion.
Que le Comité permanent des finances reçoive instruction de scinder le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi : C-43A, Loi visant à mettre en oeuvre l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse, et le projet de loi C-43B, Loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la partie 12, (l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse); que le projet de loi C-43B englobe toutes les autres parties du projet de loi C-43; que la Chambre commande l'impression des projets de loi C-43A et C-43B; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de nature administrative, le cas échéant, afin de donner effet à la présente motion; que le projet de loi C-43A fasse l’objet d’un rapport à la Chambre au plus tard deux jours de séance après l’adoption de la présente motion;

We will then return to second reading of Bill C-43, the budget bill, and eventually the third readings of: Bill C-23, the HRDC bill; Bill C-22, the social development bill; Bill C-26, the border services bill; and Bill C-9, the Quebec development bill.
Nous reprendrons ensuite la deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi d’exécution du budget de 2005, et nous finirons par la troisième lecture des projets de loi C-23, Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences; C-22, Loi sur le ministère du Développement social; C-26, Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada; et C-9, Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

The Commission can support the new Amendment No 43 on itemised bills.
La Commission peut soutenir le nouvel amendement 43 sur l'introduction de factures détaillées.

43. Proposes that consideration be given to the idea of a standard model bill which could briefly indicate the bodies responsible for solving cross-border disputes as well as certain aspects of payment;
43. propose d"étudier la création d"un modèle de facture uniforme faisant figurer, de manière sommaire, des indications quant aux organismes compétents pour résoudre un litige transfrontalier et les conditions précises de paiement de la transaction;

total salary bill for all 626 MEPs: ECU 3 554 187.43
dépenses salariales totales pour tous les 626 Membres du PE: 3,554.187,43 ECU