Traduction de «bill c-445 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

E 445 | glycerol esters of wood rosins
E 445 | esters glycériques de résine de bois

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There have been discussions with representatives of all the parties. I seek unanimous consent that the following bills, moved by me and seconded by the hon. member for Argenteuil—Papineau, be deemed adopted at all stages without debate or amendment: Bill C-445 in my name, an act to change the name of the electoral district of Stormont—Dundas, and standing in the list of items outside the order of precedence; a bill in the name of Mr. Stoffer, Sackville—Eastern Shore, an act to change the name of the electoral district of Sackville—Eastern Shore, and standing on the order paper under the heading introduction of private members' bills, item No. 20; a bill in the name of Mr. Dumas, an act to change the name of the electoral district of Argenteuil—Papineau, which has not been on the order paper.
Par suite de pourparlers entre les représentants de tous les partis à la Chambre, il a été convenu que je demanderais le consentement unanime de la Chambre pour que les projets de loi suivants, proposés par moi et appuyés par le députés d'Argenteuil—Papineau, soient adoptés d'office à toutes les étapes sans débat ni amendement: le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont—Dundas, qui est inscrit en mon nom sur la liste des affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité; un projet de loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville—Eastern Shore, qui est inscrit au nom de M. Stoffer, Sackville—Eastern Shore, et qui figure au no 20 sous la rubrique «Dépôt de projets de loi émanant des députés» du Feuilleton; et un projet de loi visant à changer le nom de la circonscription d'Argenteuil—Papineau, qui est parrainé par M. Dumas mais qui n'a pas été inscrit au Feuilleton.

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill C-445, to change the name of the electoral district of Stormont Dundas; Bill C-464, to change the name of the electoral district of Sackville Eastern Shore; Bill C-465, to change the name of the electoral district of Argenteuil Papineau; and Bill S-17, to amend the Criminal Code respecting criminal harassment and other related matters, met this day at 3:30 p.m. to give consideration to the bills.
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont Dundas, le projet de loi C-464, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville Eastern Shore, le projet de loi C-465, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil Papineau, et le projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et d'autres sujets connexes, se réunit aujourd'hui à 15 h 30 pour étudier lesdits projets de loi.

The chair has reviewed carefully Bill C-290, particularly with respect to the manner in which it compares to the earlier Bill C-445, and as was noted in the May 2, 2008 ruling on Bill C-445,
La présidence a examiné attentivement le projet de loi C-290, notamment en le comparant avec le projet de loi C-445. Comme l’indique la décision rendue le 2 mai 2008 concernant le projet de loi C-445:

The Chair has carefully reviewed Bill C-445, the previous rulings that were cited as well as the comments from the hon. members and believes that the central issue in the present case is whether the creation of the tax credit found in Bill C-445 is strictly an alleviation of taxation or an authorization to spend for a new and distinct purpose.
La présidence a examiné avec attention le projet de loi C-445, les décisions de la présidence qui ont été citées ainsi que les commentaires formulés par les honorables députés et elle est d’avis que la question centrale consiste à savoir si la création du crédit d’impôt prévu au projet de loi C-445 entraîne strictement un allègement fiscal, ou s’il s’agit d’une autorisation de dépenser à une fin nouvelle et distincte.

I have appeared before this committee on two occasions, on June 14, 2000, concerning Bills C-445 and C-473, and on February 3, 1999, on Bills C-445, C-464 and C-465.
J'ai, à deux reprises, comparu devant ce comité, soit le 14 juin 2000 au sujet des projets de lois C-445 et C-473, et le 3 février 1999 au sujet des projets de lois C-445, C-464 et C-465.