Traduction de «bill c-52 which testifies once » (Anglais → Français) :

Once the customs authorities issue an export shipping bill which shows, inter alia, the amount of drawback which is to be granted for that export transaction, the GOI has no discretion as to whether or not to grant the subsidy.
Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant de la ristourne à octroyer pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention.

Once the customs authorities issue an export shipping bill which shows, inter alia, the amount of FPS credit which is to be granted for that export transaction, the GOI has no discretion as to whether or not to grant the subsidy.
Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit FPS à octroyer pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention.

Once the customs authorities issue an export shipping bill which shows, inter alia, the amount of DEPBS credit which is to be granted for that export transaction, the GOI has no discretion as to whether or not to grant the subsidy.
Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant du crédit à octroyer au titre du régime DEPBS pour une opération d'exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n'ont plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention.

In the time available, in addition to Bill C-52, which will probably be done tomorrow, and in addition to Bill C-30, which I hope the government has the courage to recall and put before the House once again, the official opposition also looks forward to making progress on Bill C-11, lowering freight rates for farmers, on Bill C-14, dealing with foreign adoptions, on Bill C-23, dealing with criminal procedure, on Bill C-29, dealing with Air Canada and the use of official languages, on Bill C-35, dealing with bail reform, on Bill C-47, dealing with the Olympic, on Bill S-6 and Bill C-51, dealing with land claims and on Bill C-40, the private member's legislation that would provide free postage for mail from Canada to our troops in Afghanistan.
Dans le temps qui restera, outre le projet de loi C-52, dont nous réglerons probablement le sort demain, et le projet de loi C-30 — j'espère que le gouvernement aura le courage de le rappeler et d'en saisir à nouveau la Chambre —, l'opposition officielle compte également voir progresser le projet de loi C-11, qui réduirait les coûts de transport des agriculteurs; le projet de loi C-14 sur l'adoption à l'étranger; le projet de loi C-23 sur la procédure pénale; le projet de loi C-29, qui traite d'Air Canada et de l'utilisation des langues officielles; le projet de loi C-35, relatif à la réforme de la mise en liberté; le projet de loi C-47, qui a trait aux Olympiques; les projets de loi S-6 et C-51, qui touchent aux revendications territoriales; ainsi que le projet de loi C-40, projet de loi d'initiative parlementaire sur les envois en franchise du courrier du Canada à nos soldats en Afghanistan.

A great number of the requests made by all the different stakeholders have been met by Bill C-7, which is, once again, a flexible piece of legislation.
Voilà pourquoi au-delà de 160 amendements ont été apportés. Quand je regarde l'ensemble des demandes des différents intervenants, bon nombre des demandes ont été satisfaites par le projet de loi C-7 qui, encore une fois, est un projet de loi souple.

This bill permits that which was once prohibited, and requires the people of Canada to pay the costs associated with this reversal of government policy.
Le projet de loi autorise ce qui était interdit à un moment donné et il exige que les Canadiens assument les coûts liés à ce revirement de la politique gouvernementale.

Canada Post comes under the responsibility of the public works minister, and we will soon have an opportunity, perhaps even this afternoon, to debate Bill C-52, which testifies once again to the government's tendency to compete unfairly with the private sector.
D'ailleurs, Postes Canada relève justement du ministre des Travaux publics et nous aurons l'occasion, prochainement, et peut-être même cet après-midi, de discuter du projet de loi C-52 et dans ce projet de loi, nous retrouvons encore la même attitude de la part du gouvernement, de concurrence déloyale envers les entreprises privées.

Mr. Randy White (Fraser Valley West, Ref.): Mr. Speaker, it is a privilege to speak to Bill C-218 which introduces once again the concept of the death penalty.
M. Randy White (Fraser Valley-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de parler du projet de loi C-218, qui réintroduit la notion de peine capitale.