Vertaling van "bill c-60 came " (Engels → Frans) :

No courts were convened between April 24, 2008, and July 18, 2008, when Bill C-60 came into effect.
Aucune cour martiale n'a été convoquée entre le 24 avril 2008 et le 18 juillet 2008, date d'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi C-60.

In July 2008, Bill C-60 came into force, simplifying the structure of the courts martial and establishing a method for choosing the type of court martial more closely aligned with the civilian system.
En juillet 2008, le projet de loi C-60 est entré en vigueur et a simplifié la structure du système des cours martiales. Il a établi une méthode plus proche du système civil pour choisir le type de cour martiale.

In July 2008, Bill C-60 came into force.
En juillet 2008, le projet de loi C-60 est entré en vigueur.

In July 2008, Bill C-60 came into force simplifying the structure of the court martial system and establishing a method, which was more closely aligned with the civilian system, for choosing the type of court martial.
En juillet 2008, le projet de loi C-60 est entré en vigueur et a simplifié la structure du système des cours martiales. Il a établi une méthode mieux harmonisée avec le système civil pour choisir le type de cour martiale.

In July 2008, Bill C-60 came along, simplifying the court martial structure and establishing a system for choosing the court martial format that would harmonize best with civilian justice.
En juillet 2008, le projet de loi C-60 est revenu en force, simplifiant la structure des cours martiales et établissant une méthode pour choisir le type de cour martiale qui s'harmoniserait le mieux avec le système de justice civile.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

Air transport 'came of age' and grew rapidly during the 1950's and 60's in an environment that was purely State controlled and regarded as a symbol of national sovereignty.
Le transport aérien est «arrivé à maturité» et a connu une croissance rapide dans les années 50 et 60. Le secteur était alors exclusivement contrôlé par l'État et considéré comme un symbole de la souveraineté nationale.

According to the Late Payment Directive, public authorities have to pay for the goods and services they procure within 30 days or, in very exceptional circumstances, within 60 days of receiving the bill.
Conformément à la directive sur le retard de paiement, les pouvoirs publics doivent payer les biens et les services qui leur sont fournis dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture.

Each time a European citizen crossed an EU border, be it for holidays, work, studies or just for a day, they had to worry about using their mobile phones and a high phone bill from the roaming charges when they came home.
Chaque fois qu'un Européen se rendait dans un autre pays de l'UE que le sien, pour les vacances, pour son travail, pour ses études, ou juste pour une journée, il évitait d'utiliser son téléphone portable de peur de trouver, à son retour, une facture astronomique due aux frais d'itinérance.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.