In July 2008, Bill C-60 came into force simplifying the structure of the court martial system and establishing a method, which was more closely aligned with the civilian system, for choosing the type of court martial.
En juillet 2008, le projet de loi C-60 est entré en vigueur et a simplifié la structure du système des cours martiales. Il a établi une méthode mieux harmonisée avec le système civil pour choisir le type de cour martiale.