Traduction de «bill c-91 fears » (Anglais → Français) :

L. whereas the urgent healthcare needs of undocumented women throughout their lives place them at disproportionate risk of receiving extremely high bills for hospital care in countries where they are ineligible for subsidised care; whereas the fear of receiving such bills leads a number of undocumented women to give birth at home without medical support;
L. considérant que les besoins impérieux en matière de soins de santé que les femmes sans papiers doivent satisfaire tout au long de leur vie les exposent au risque disproportionné de devoir s'acquitter de factures extrêmement élevées pour les soins hospitaliers qui leur sont fournis dans des pays où elles n'ont pas droit aux soins subventionnés; considérant que la crainte de recevoir de telles factures incite un certain nombre de femmes sans papiers à accoucher à domicile sans aide médicale;

The new bill will increase the climate of fear and hostility in a country where persecution of LGBT people is already under way.
Ce nouveau projet de loi va aggraver le climat de peur et d’hostilité dans un pays où les personnes LGBT sont déjà largement victimes de persécutions.

My fear is that young people will end up footing the bill if their concerns are thrown into a single package along with everything else.
Je crains qu’en fin de compte les jeunes ne fassent les frais si leurs préoccupations sont flanquées dans un paquet unique avec tout le reste.

We, I think, must ensure – and you, in your proposal, must specify – that the youth programmes must be properly funded, that the informal system of education will continue to be valued as it needs to be in the future, and will be able to be extended in order to prepare people for active citizenship. If all these things – youth, culture, audiovisuals, media, and films – end up in a single package, my fear is that young people will end up paying the bill and losing out.
J’estime que nous devons veiller - et vous devez le spécifier dans votre proposition - à ce que les programmes pour la jeunesse bénéficient d’un financement adéquat, à ce que le système informel d’enseignement continue à être valorisé comme il se doit et puisse être élargi afin de préparer les gens à une citoyenneté active. Si toutes ces choses - la jeunesse, la culture, l’audiovisuel, les médias et les films - aboutissent dans un paquet unique, je crains que les jeunes n’en fassent les frais et soient les perdants.

I certainly, in any event, urge that the committee call before it representatives from the same interest groups that were so fixed in their positions at the time of Bill C-91, as the reasons for Bill S-17 are the same as those for Bill C-91 — the honouring of international agreements to which Canada is a signatory.
En tous cas, j'engage vivement le comité à inviter à comparaître devant lui des représentants des mêmes groupes d'intérêt qui avaient des positions tellement arrêtées à l'époque de l'examen du projet de loi C-91, car la raison à la base du projet de loi S-17 est la même que celle sur laquelle reposait le projet de loi C-91 — le respect des accords internationaux dont le Canada est signataire.

I refer back to Bill C-91 because what the member's bill does is it pre-empts what is required by Bill C-91 and that is a parliamentary review four years after royal assent, i.e., in 1997.
Je me reporte à la loi C-91, car le projet de loi du député devance ce qui est exigé dans cette loi, soit un examen parlementaire quatre années après la sanction royale, c'est-à-dire en 1997.

The financial impact of Bill C-91, which my bill in effect repeals, will accelerate dramatically during the years 2000 to 2010 (1735 ) The passage of Bill C-91 was supposed to increase employment as well in the brand name pharmaceutical industry.
L'impact financier du projet de loi C-91, dont mon projet de loi réclame l'abolition, se fera sentir rapidement au cours des années 2000 à 2010 (1735) L'adoption du projet de loi C-91 était censé susciter la création d'emplois chez les fabricants de médicaments d'origine.

Mr. John Solomon (Regina-Lumsden): Mr. Speaker, it is my pleasure this morning to present a petition pursuant to Standing Order 36 which calls for the repealing of Bill C-91 (1030 ) Bill C-91, the drug patent legislation was passed in the last session. These petitioners feel that this bill was inappropriate for two reasons: first, it is has driven up the cost of prescription drugs to Canadians consumers, in some cases by over 100 per cent; second, it has put in jeopardy the prescription drug programs that some governments sponsor to assist citizens in their respective provinces.
M. John Solomon (Regina-Lumsden): Monsieur le Président, j'ai le plaisir ce matin de présenter une pétition, conformément à l'article 36 du Règlement, demandant l'abrogation de la loi C-91 (1030) La loi C-91 sur les brevets pharmaceutiques a été adoptée au cours de la dernière session et ces pétitionnaires sont d'avis qu'elle n'était pas appropriée, pour deux raisons: premièrement, elle a augmenté le coût des médicaments prescrits pour les consommateurs canadiens, de plus de 100 p. 100 dans certains cas; deuxièmement, elle a mis en péril des plans de médicaments prescrits que prévoient certains gouvernements pour aider les citoyens de leur province respective.

Before Bill C-91, fears were expressed concerning the proposal made by the minister of the time, to the effect that co-operatives in Quebec, as in the other provinces, could choose to be registered under either a Quebec or a federal charter.
Il y avait, avant le projet de loi C-91, une crainte formulée sur la proposition faite par le ministère, à ce moment-là, qui était que les coopératives au Québec, comme dans les autres provinces, pourraient choisir de s'enregistrer, soit en vertu de la charte du Québec, soit en vertu de la charte fédérale.