Traduction de «bill could allow » (Anglais → Français) :

She feels that the bill could allow anyone to attack the reputation of an employee because there is no clear definition of partisan activities or of the reasons that could justify opening an investigation.
Elle estime que le projet de loi pourrait permettre à n'importe qui de porter atteinte à la réputation de l'un de ses employés, puisqu'il n'y a aucune définition claire de ce qu'est une conduite partisane ou des motifs pouvant justifier l'ouverture d'une enquête.

D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;
D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;

This bill could allow serious criminals to reacquire Canadian citizenship and return to Canada once released.
Cette mesure législative pourrait permettre à de grands criminels de reprendre la citoyenneté canadienne et de rentrer au Canada après leur libération.

These publications contain some interesting material, notably the fact that this bill could allow for greater flexibility and autonomy and could also make it possible for you to intervene more efficiently and more rapidly in case of an emergency.
Ces dernières comportent des éléments qui sont malgré tout intéressants, notamment le fait que le projet de loi pourrait donner lieu à plus de souplesse et d'autonomie, et pourrait aussi vous permettre d'intervenir plus efficacement et plus rapidement en cas d'urgence.

He noted that the term “ministerial record” as currently defined in the bill could allow for too much discretion to be exercised by ministers in deciding which records pertain to their portfolio duties and thus should be treated as the property of Canada rather than as the private property of the minister.
Il a noté que l’expression « document ministériel » au sens du projet de loi autorise un exercice trop grand du pouvoir discrétionnaire des ministres pour ce qui est des documents qui appartiennent à leur portefeuille et doivent donc être traités comme propriété du Canada plutôt que comme propriété privée du ministre.

This could include the following elements: to develop suitable algorithms for the compression of film quality digital content to be exhibited; to develop technologies capable of projecting such content; to develop methods of protecting the use of content through encryption; to develop methods which will allow the billing of content consumed over a network; to develop methods for the digitisation, enhancement, restoration and conservation of content.
Celui-ci pourrait comporter les éléments suivants : élaborer des algorithmes adaptés pour la compression de contenu numérique de qualité cinématographique, destiné à la présentation ; développer les technologies permettant de projeter ce contenu ; développer les méthodes de protection de l'utilisation du contenu par le cryptage ; développer les méthodes qui permettront la facturation du contenu consommé par l'intermédiaire d'un réseau ; développer des méthodes pour la numérisation, l'amélioration, la restauration et la conservation du contenu.

Otherwise, the bill could allow for an unacceptable situation in which Canadian victims will be unable to seek justice in Canadian courts.
Sans cette clarification, le projet de loi pourrait admettre des situations inacceptables où des victimes canadiennes ne seraient pas en mesure de demander que justice soit faite devant les tribunaux canadiens.