Vertaling van "the bill could allow " (Engels → Frans) :

She feels that the bill could allow anyone to attack the reputation of an employee because there is no clear definition of partisan activities or of the reasons that could justify opening an investigation.
Elle estime que le projet de loi pourrait permettre à n'importe qui de porter atteinte à la réputation de l'un de ses employés, puisqu'il n'y a aucune définition claire de ce qu'est une conduite partisane ou des motifs pouvant justifier l'ouverture d'une enquête.

For example, the authorisation could include all the tasks that form part of the switching service and could allow for the possibility of the consumer choosing only some of those tasks.
Par exemple, l’autorisation pourrait inclure toutes les tâches qui constituent le service de changement de compte et pourrait donner au consommateur la possibilité de ne choisir que certaines de ces tâches.

In particular, thought is being given to options which could allow the development of an ‘environmental footprint’ of products (i.e. common formats/standards which could allow comparisons between products fulfilling the same functions).
Elle réfléchit notamment à des options qui pourraient permettre de créer une «empreinte environnementale» des produits (c’est-à-dire des formats ou normes communs qui rendraient possible la comparaison de produits remplissant les mêmes fonctions).

Without action the oil and gas import bill could instead double compared to today, a difference of € 400 billion or more per annum by 2050, the equivalent of 3% of today's GDP[16].
Si aucune mesure n’est prise, la facture des importations de pétrole et de gaz pourrait au contraire doubler par rapport à aujourd'hui, soit une différence de 400 milliards EUR ou plus par an d’ici 2050, l’équivalent de 3 % du PIB actuel[16].

Given that Europol Decision contains a provision which could allow Europol to conclude an agreement or a working arrangement with FRONTEX which may concern the exchange of operational, strategic or technical information, including personal data, the EDPS calls on the legislator to clarify in the proposed Regulation that the working arrangement which could be concluded with Europol on the basis of the proposed Article 13 of FRONTEX Regulation, would exclude the exchange of personal information.
Étant donné que la décision Europol contient une disposition qui permettrait à Europol de conclure un accord ou un arrangement de travail avec FRONTEX pouvant porter sur l’échange d’informations opérationnelles, stratégiques ou techniques, y compris de données à caractère personnel, le CEPD demande au législateur de préciser dans la proposition de règlement que l’arrangement de travail qui pourrait être conclu avec Europol sur la base de l’article 13 envisagé dans le règlement FRONTEX, exclurait l’échange de données à caractère personnel.

This could be achieved by means of a territorial pact with local and regional authorities setting out at the level of the European institutions the involvement of local and regional authorities in implementing the Europe 2020 strategy and a recommendation for territorial pacts which could allow for a structured involvement of local and regional authorities at national level in line with their respective powers.
un «pacte territorial avec les collectivités locales et régionales» pourrait permettre d'y parvenir; il définirait la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et recommanderait des pactes territoriaux qui devraient permettre au niveau national une implication structurée des collectivités territoriales en fonction de leurs compétences respectives.

This bill could allow serious criminals to reacquire Canadian citizenship and return to Canada once released.
Cette mesure législative pourrait permettre à de grands criminels de reprendre la citoyenneté canadienne et de rentrer au Canada après leur libération.

These publications contain some interesting material, notably the fact that this bill could allow for greater flexibility and autonomy and could also make it possible for you to intervene more efficiently and more rapidly in case of an emergency.
Ces dernières comportent des éléments qui sont malgré tout intéressants, notamment le fait que le projet de loi pourrait donner lieu à plus de souplesse et d'autonomie, et pourrait aussi vous permettre d'intervenir plus efficacement et plus rapidement en cas d'urgence.

He noted that the term “ministerial record” as currently defined in the bill could allow for too much discretion to be exercised by ministers in deciding which records pertain to their portfolio duties and thus should be treated as the property of Canada rather than as the private property of the minister.
Il a noté que l’expression « document ministériel » au sens du projet de loi autorise un exercice trop grand du pouvoir discrétionnaire des ministres pour ce qui est des documents qui appartiennent à leur portefeuille et doivent donc être traités comme propriété du Canada plutôt que comme propriété privée du ministre.

Otherwise, the bill could allow for an unacceptable situation in which Canadian victims will be unable to seek justice in Canadian courts.
Sans cette clarification, le projet de loi pourrait admettre des situations inacceptables où des victimes canadiennes ne seraient pas en mesure de demander que justice soit faite devant les tribunaux canadiens.