Vertaling van "this bill could allow " (Engels → Frans) :

14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;
14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;

In another example, the right to operate a toll road could be based on a fixed total amount of revenue to be generated from cumulative tolls charged (for example, a contract could allow operation of the toll road until the cumulative amount of tolls generated from operating the road reaches CU100 million).
Ou encore, une entité pourrait avoir le droit d'exploiter une autoroute à péage jusqu'à concurrence d'un montant total déterminé de produits tirés des péages imposés (par exemple, le contrat pourrait permettre à l'entité d'exploiter l'autoroute à péage jusqu'à ce qu'elle en ait tiré des produits cumulatifs de 100 millions d'unités monétaires).

R. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aimed at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December 2014; whereas, if implemented, the draft ’NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;
R. considérant que l'adoption d'un projet de loi visant à restreindre l'espace dans lequel les ONG et la société civile peuvent intervenir au Soudan du Sud a été repoussée à décembre 2014; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;

For example, the authorisation could include all the tasks that form part of the switching service and could allow for the possibility of the consumer choosing only some of those tasks.
Par exemple, l’autorisation pourrait inclure toutes les tâches qui constituent le service de changement de compte et pourrait donner au consommateur la possibilité de ne choisir que certaines de ces tâches.

In particular, thought is being given to options which could allow the development of an ‘environmental footprint’ of products (i.e. common formats/standards which could allow comparisons between products fulfilling the same functions).
Elle réfléchit notamment à des options qui pourraient permettre de créer une «empreinte environnementale» des produits (c’est-à-dire des formats ou normes communs qui rendraient possible la comparaison de produits remplissant les mêmes fonctions).

9. Encourages the establishment of a common methodology and a common, comprehensive and easy-to-use format for energy-related bills, with a minimum level of information that suppliers should include when billing, to allow consumers to understand the content of their energy bills anywhere in the EU and thus use energy more economically and efficiently;
9. encourage l'instauration d'une méthode commune et d'un format d'utilisation commun, global et simple pour les factures de consommation d'énergie, qui comprenne les informations minimales devant être fournies par le fournisseur sur les factures, afin de permettre aux consommateurs, où qu'ils se trouvent dans l'UE, de comprendre le contenu des factures d'énergie et ainsi d'utiliser l'énergie de façon plus économique et efficace;

Without action the oil and gas import bill could instead double compared to today, a difference of € 400 billion or more per annum by 2050, the equivalent of 3% of today's GDP[16].
Si aucune mesure n’est prise, la facture des importations de pétrole et de gaz pourrait au contraire doubler par rapport à aujourd'hui, soit une différence de 400 milliards EUR ou plus par an d’ici 2050, l’équivalent de 3 % du PIB actuel[16].

Given that Europol Decision contains a provision which could allow Europol to conclude an agreement or a working arrangement with FRONTEX which may concern the exchange of operational, strategic or technical information, including personal data, the EDPS calls on the legislator to clarify in the proposed Regulation that the working arrangement which could be concluded with Europol on the basis of the proposed Article 13 of FRONTEX Regulation, would exclude the exchange of personal information.
Étant donné que la décision Europol contient une disposition qui permettrait à Europol de conclure un accord ou un arrangement de travail avec FRONTEX pouvant porter sur l’échange d’informations opérationnelles, stratégiques ou techniques, y compris de données à caractère personnel, le CEPD demande au législateur de préciser dans la proposition de règlement que l’arrangement de travail qui pourrait être conclu avec Europol sur la base de l’article 13 envisagé dans le règlement FRONTEX, exclurait l’échange de données à caractère personnel.

Widespread concern has been expressed by regulatory and professional bodies and by Member States about the safety implications of Article 5 in particular, which could allow medical professionals to practise in another Member State for up to sixteen weeks without being registered by the competent authority.
Des organismes réglementaires et professionnels et des États membres ont exprimé de nombreuses préoccupations, concernant en particulier les implications de l'article 5 en matière de sécurité, cet article étant susceptible de permettre à des membres de professions médicales d'exercer dans un autre État membre pendant une durée allant jusqu'à seize semaines sans être enregistrés par l'autorité compétente.

This could allow drivers to avoid the most demanding rules.
Cela pourrait permettre aux conducteurs d'éviter des normes plus exigeantes.