Traduction de «bill could permit » (Anglais → Français) :

While we can appreciate the court's desire to avoid oversimplifying the issue, the process proposed in the bill could permit an irresponsible parliament to ignore a clear majority in favour of secession by arbitrarily establishing an unreasonably high threshold after the votes are counted, the so-called moving goal posts after the game. We are concerned about that.
Nous comprenons que la cour veuille éviter de simplifier outre mesure la question, mais la démarche que propose le projet de loi pourrait permettre à un Parlement irresponsable de ne pas reconnaître une majorité claire en faveur de la sécession en établissant de façon arbitraire un seuil déraisonnablement élevé une fois le résultat du vote connu, soit en changeant après coup les règles du jeu. Cela nous préoccupe.

I wonder if I could have the indulgence of hon. members to get unanimous consent so that we could briefly revert to introduction of bills to permit the introduction and first reading of a bill entitled an act to amend the Canada Transportation Act.
Je me demande si les députés pourraient avoir l'indulgence de consentir unanimement à ce que nous nous revenions à la présentation des projets de loi afin de permettre la présentation et la première lecture d'un projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur les transports du Canada.

It's in this respect that this bill could permit better exchange, a better sharing of information on the various areas in order to ensure greater efficiency.
C'est à cet égard que ce projet de loi pourrait permettre un meilleur échange, un meilleur partage des informations relatives aux différents domaines dans le but d'assurer une meilleure efficacité.

Time and will permitting, this bill could be transformed by the Senate into a dynamic vehicle for the protection of the health of Canadians.
Moyennant le temps et la volonté nécessaires, le Sénat pourrait transformer ce projet de loi en un véhicule dynamique de protection de la santé des Canadiens.

The bill would permit the government through discussions with some or all of the provinces to come to a mutual consent with some of them. It would allow them to create a national standard which could be imposed on provinces that did not provide mutual consent to the national standard.
Le projet de loi permettrait au gouvernement de convenir avec une ou quelques provinces d'établir une norme nationale, qui serait alors imposée à toutes les provinces, même celles qui n'y auraient pourtant pas consenti.