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Traduction de «this bill could permit » (Anglais → Français) :

Without action the oil and gas import bill could instead double compared to today, a difference of € 400 billion or more per annum by 2050, the equivalent of 3% of today's GDP[16].

Si aucune mesure n’est prise, la facture des importations de pétrole et de gaz pourrait au contraire doubler par rapport à aujourd'hui, soit une différence de 400 milliards EUR ou plus par an d’ici 2050, l’équivalent de 3 % du PIB actuel[16].


In particular, the web site could permit very sparsely-populated areas to coordinate demands for broadband, establishing a critical mass for technological solutions, such as satellite, that provide large coverage.

Le site web pourrait notamment aider les zones très peu peuplées à coordonner des demandes de large bande et créer de la sorte une masse critique pour des solutions technologiques telles que la transmission par satellite, qui assure une couverture étendue.


The EU framework should be explored to see how it could permit such effective coordination arrangements.

Le cadre de l'UE devrait être examiné afin de déterminer dans quelle mesure il pourrait permettre de tels mécanismes de coordination efficace.


Member States could permit the use of US GAAP during all or part of the transitional period.

Les Etats membres pourraient permettre l'usage des normes US GAAP au cours de tout ou partie de la période de transition.


The US bill could have an unintended impact on EU interests relating to energy supply security.

Or la loi américaine pourrait avoir des effets non souhaités sur les intérêts de l'UE dans le domaine de la sécurité de l'approvisionnement énergétique.


14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;

14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;


K. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aiming at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December; whereas, if implemented, the draft ‘NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;

K. considérant que l'adoption d'un projet de loi sur les ONG, visant à limiter le champ d'action au sein duquel les ONG et la société civile peuvent opérer au Soudan du Sud, a été reportée au mois de décembre; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;


Q. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aimed at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December 2014; whereas, if implemented, the draft ‘NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;

Q. considérant que l'adoption d'un projet de loi visant à restreindre l'espace dans lequel les ONG et la société civile peuvent intervenir au Soudan du Sud a été repoussée à décembre 2014; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;


R. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aimed at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December 2014; whereas, if implemented, the draft ’NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;

R. considérant que l'adoption d'un projet de loi visant à restreindre l'espace dans lequel les ONG et la société civile peuvent intervenir au Soudan du Sud a été repoussée à décembre 2014; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;


That is precisely why an EU bill should not be debated any less thoroughly than those bills which permit the rapid adjustment of errors or unintended consequences.

C’est précisément pour cette raison qu’on ne peut admettre qu’une proposition communautaire soit examinée de façon moins approfondie que les propositions qui peuvent être rapidement réajustées à la suite d’erreurs ou de conséquences non désirées.




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Date index: 2023-09-14
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