Vertaling van "bill had actually raised many " (Engels → Frans) :

The Son of Sam Bill had actually raised many qualms among members of the House of Commons, but there was such tremendous public support for it that they voted for it anyway and left us to pick up the pieces.
En fait, le projet de loi « Son of Sam » avait suscité beaucoup de réserves chez les députés, mais cette mesure jouissait d'un tel appui du public qu'ils ont voté en faveur et nous ont laissé nous débrouiller avec ce dossier.

There has always been a principle of residency in this country behind Canadian citizenship, since 1914 when the length of time in that bill was actually raised to five years.
Depuis 1914, lorsque la période de résidence est passée à cinq ans, la citoyenneté canadienne s'est invariablement fondée sur le principe de la résidence.

The Parliamentary Budget Officer's analysis of the amendments to the availability of conditional sentences contained in Bill C-10 raises many questions about how he arrived at his cost estimates and the basis for making many of his assumptions.
L'analyse faite par le directeur parlementaire du budget sur les modifications concernant l'admissibilité aux peines avec sursis contenues dans le projet de loi C-10 soulève de nombreuses questions quant à la façon dont il a établi son estimation des coûts et aux fondements d'un grand nombre de ses hypothèses.

As honourable senators know, the bill had actually passed the Senate and received Royal Assent on March 12, two weeks before Senator Cowan raised his question of privilege.
Comme les honorables sénateurs le savent, ce projet de loi a été adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale le 12 mars, soit deux semaines avant que le sénateur Cowan soulève sa question de privilège.

According to the explanatory memorandum adopted by the German Parliament with the Business Taxation Reform Act 2008, the purpose of replacing §8(4) KStG by the new §8c(1) KStG was to simplify the rules (the explanatory memorandum states that the practical application of §8(4) KStG had raised many difficult legal questions) and to better target abuse (4).
Selon l’exposé des motifs de la loi de 2008 portant réforme de la fiscalité des entreprises publié avec ladite loi par le Bundestag allemand, l’article 8, paragraphe 4, de la KStG a été remplacé par l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG pour simplifier la réglementation (il ressort de l’exposé des motifs précité que l’application de l’article 8, paragraphe 4, de la KStG avait en pratique soulevé un grand nombre de questions juridiques complexes) et dans le but de lutter de manière ciblée contre les abus (4).

Emphasises that state influence and other factors, including fossil fuel prices, have had the effect of increasing the retail price of electricity for consumers and industry in certain Member States; points out that, in 2010, 22 % of households in the EU were worried about being able to meet their electricity bills and assumes that the situation in this regard has since worsened; stresses that energy should be affordable for all and that industry’s ability to compete must not be affected; asks the Member States to take the necessary measures to ensure that low income customers are effectively protected, while raising public awareness of the potential of energy saving and energy efficiency measures; points out also that falling wholesale prices must be passed on to consumers;
souligne que, dans certains États membres, l'influence de l'État et d'autres facteurs, notamment les prix des combustibles fossiles, a eu pour effet de majorer le prix de détail de l'électricité pour les consommateurs et pour l'industrie; rappelle qu'en 2010, 22 % des ménages de l'Union européenne craignaient de ne pas pouvoir payer leur facture d'électricité, et suppose que cette situation a encore empiré depuis; souligne que l'énergie doit rester un bien abordable pour tous sans que la compétitivité de l'industrie n'en pâtisse pour autant; demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger efficacement les consommateurs à faibles revenus tout en sensibilisation l'opinion à l'utilité des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique; ajoute que la baisse des prix de gros doit bénéficier au consommateur;

In many parts of the Union, these provisions have not led to customers receiving up-to-date information about their energy consumption, or billing based on actual consumption at a frequency which studies show is needed to enable customers to regulate their energy use.
Dans de nombreuses régions de l'Union, ces dispositions n'ont pas conduit à ce que les clients reçoivent des informations mises à jour sur leur consommation d'énergie ou des factures fondées sur la consommation réelle, à la fréquence qui, selon les études, est nécessaire pour permettre aux clients de réguler leur consommation d'énergie.

* Policies on independent living have been developed in many Member States. They raise problems related to family, to the right and actual possibility to live as every other citizen, etc.
* De nombreux États membres ont élaboré des politiques en matière d'autonomie, ce qui soulève des problèmes liés à la famille, au droit et à la possibilité effective de vivre comme n'importe quel autre citoyen, etc.

Noting that this Directive had been extensively interpreted by the Court of Justice over the years and that the introduction of citizenship of the Union changed the context in which the Directive had to be interpreted, and taking account of the lessons to be learnt from the many complaints by citizens about implementation of the Directive, the Commission decided to adopt a communication with the aim of drawing attention to the main difficulties raised by implementation of this Directive and of providing certain guidelines on how to resolve these difficulties.
La Commission, constatant que cette directive a été abondamment interprétée par la Cour de justice au fil des ans, que l'introduction de la citoyenneté de l'Union modifie le contexte dans lequel s'inscrit l'interprétation de la directive, mais aussi tenant compte des leçons tirées à partir des nombreuses plaintes de citoyens concernant l'application de la directive, décida d'adopter une communication, dans le but d'attirer l'attention sur les principales difficultés soulevées par l'application de cette directive et d'offrir quelques orientations quant à la manière de résoudre ces difficultés.