Vertaling van "bill had triggered " (Engels → Frans) :

Secondly, in Bill C-65, which was the piece of endangered species legislation we had before the committee and the House prior to or just leading up to the 1997 election, there was a section that dealt with cross-border species, and for any species that migrated across international borders the provincial government would have to have had legislation that was comparable to the federal legislation or there would be a mandatory federal trigger to step in to protect those species.
Deuxièmement, dans le projet de loi C-65, la Loi sur les espèces en péril qui avait été déposée au comité et à la Chambre juste avant l'élection de 1997, il y avait un article concernant les espèces transfrontalières, disant que dans le cas de toute espèce migrant à travers les frontières internationales, le gouvernement provincial serait tenu d'adopter une loi similaire à la loi fédérale, faute de quoi le gouvernement fédéral devrait obligatoirement intervenir pour protéger ces espèces.

Since preparing that paper, we've had one other option open to us: a court challenge. When the legislation is passed, or in fact going into the campaign and deliberately breaching the provisions of Bill C-2 to trigger a challenge in that regard.If we went into the campaign, as we would normally do in a campaign, and we were involved in 20 electoral districts to the level we would become involved, we would probably wind up with 20 elections that were null and void and had to be run again.
Depuis que nous avons préparé ce mémoire, une autre option s'offre à nous: une contestation judiciaire, lorsque le projet de loi sera adopté, en fait en violant délibérément les dispositions du projet de loi C-2 au cours d'une campagne électorale afin de déclencher une contestation à cet égard.Si nous participions à la campagne, comme nous le faisons habituellement, et que nous décidions de le faire dans 20 circonscriptions électorales au niveau où le faisons habituellement, nous nous retrouverions sans doute avec 20 élections qui seraient nulles et sans effet et il faudrait recommencer.

I repeat, in the last 20 years, just three cases would have triggered the provisions of Bill C-587 had it been in place 20 years ago.
Je répète: si le projet de loi C-587 avait été en vigueur il y a 20 ans, à peine trois affaires en auraient activé les dispositions jusqu'à présent.

When we think about the case that triggered all of this, the people who know me know that I had introduced a bill about justices of the Supreme Court of Canada.
Pensons au cas qui a tout déclenché tout ça. Les gens qui m'ont connu savent que j'ai présenté un projet de loi sur les juges de la Cour suprême du Canada.

Honourable senators will recall that this bill had triggered some long and lively debates in the House and in committee, and that a number of senators on both sides of this Chamber expressed the opinion that this bill did not recognize the particular status of young offenders by imposing upon them a legal burden that exceeded their legal rights and capacities.
Nous nous rappellerons que ce projet de loi avait suscité de vifs et longs débats en Chambre et en comité et que plusieurs sénateurs des deux côtés de la Chambre avaient fait valoir que ce projet de loi ne reconnaissait pas aux jeunes contrevenants leur statut particulier devant la loi en leur imposant un fardeau légal qui allait à l'encontre de leurs droits et capacité juridique.