Traduction de «bill introduced last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

balance from last bill
solde du mois précédent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The changes proposed last week and the changes incorporated into the bill introduced last spring reflect the input that was received.
Les changements proposés la semaine dernière et ceux qui ont été intégrés au projet de loi présenté au printemps dernier reflètent les divers points de vue exprimés.

That committee came forward with recommendations that formed the basis of the bill introduced last year into the House of Commons and now replaced by Bill S-2.
Le comité, qui était présidé par Garry Breitkreuz, a formulé des recommandations qui ont servi de base au projet de loi déposé l'an dernier à la Chambre des communes et qui a maintenant été remplacé par le projet de loi S-2.

It turned out that Minister Flaherty introduced Bill C-45, the second omnibus budget bill introduced last year.
C'était une mesure que M. Bray était heureux d'appuyer. En réalité, le ministre Flaherty était là pour présenter le projet de loi C-45, le deuxième projet de loi omnibus d'exécution du budget déposé l'année dernière.

– Mr President, last September, a member of the Ugandan Parliament introduced an ‘anti-homosexuality bill’.
– (EN) Monsieur le Président, en septembre dernier, un membre du Parlement ougandais a proposé un «projet de loi contre l’homosexualité».

[English] Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification, Lib.): Mr. Speaker, in the changes to the unemployment insurance bill introduced last year in Bill C-17 we introduced a special measure that provided a two tier benefit support so that we would provide a higher level of benefits for individuals of very low income who have dependent children so they would be able to receive 60 per cent of a replaceable income compared with 55 per cent, the national standard (1425 ) Since that time close to 200,000 Canadian families have been able to take benefit from that second tier of benefits, which means they have been able to add close to $1,000 of income to their family resources during the year.
[Traduction] L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, parmi les modifications au régime d'assurance-chômage que nous avons présentées l'an dernier dans le projet de loi C-17, il y avait une mesure spéciale prévoyant deux niveaux de prestations, ce qui permet de donner davantage aux personnes à très faible revenu qui ont des enfants à charge. Le taux applicable à ces personnes représente 60 p. 100 du revenu admissible comparativement à la norme nationale de 55 p. 100 (1425) Depuis, près de 200 000 familles canadiennes ont bénéficié de ce taux de prestation supérieur, ce qui a ajouté près de 1 000 $ à leur revenu familial pendant l'année.

The bill introduced last week is a big step toward addressing the critical situation of Canadian workers, especially those who are working in seasonal industries such as fishing, tourism, transportation, the auto industry, construction and forestry.
Ce projet de loi, présenté la semaine dernière, est un bon début pour enrayer la situation critique que vivent les travailleurs et travailleuses canadiens et surtout celle que vivent les personnes qui travaillent aux sein des industries saisonnières tels la pêche, le tourisme, le transport, l'industrie automobile, la construction et l'exploitation forestière.