Vertaling van "bill originated last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Senate bill [ bill originating in the Senate ]
projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

bill originating in the House
projet de loi émanant de la Chambre

original stamped B/L | original stamped bill of lading
connaissement-chef

balance from last bill
solde du mois précédent

original bill of lading
connaissement original

original bill
projet primitif

single original bill of lading
connaissement original unique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Between 1945 and 1978 (the last time a private bill originated in the House), no amendments were made by the Senate to private bills originating in the House.
Entre 1945 et 1978 (la dernière fois qu’un projet de loi privé a été présenté en premier à la Chambre), aucun amendement n’a été apporté par le Sénat à des projets de loi privés présentés d’abord à la Chambre.

14. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23,4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;
14. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;

15. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23.4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;
15. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;

After all, this bill originated last fall with the Chrétien government.
Après tout, ce projet de loi a été présenté l'automne dernier par le gouvernement Chrétien.

And so we came to discuss this bill originally introduced last fall.
Nous avons donc été amenés à discuter de ce projet de loi déposé l'automne dernier.

Fundamental rights of the modern age have their origins in the Magna Carta Libertatum of 1215, the Petition of Rights of 1628, the Habeas Corpus Act of 1679, the Bill of Rights of 1689 and, lastly, the Declaration of the Rights of Man and Citizen during the French Revolution.
La Magna Charta Libertatum anglaise de 1215, la Petition of Rights de 1628, l'Habeas Corpus de 1679, le Bill of Rights de 1689 et, enfin, la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de la révolution française sont à l'origine des droits fondamentaux modernes.

Furthermore, this is a bill originating for a large part from the previous government, with the exception of the last part concerning research and development and the definition of qualified expenditure.
Surtout qu'on parle d'un projet de loi qui est issu de l'ancien gouvernement en grande partie, sauf la dernière partie, au niveau de la recherche et du développement et des définitions des dépenses admissibles.

I know that the addition of Senate review was a key issue for senators when this bill originally came forward last fall, as it should be.
Je sais que l'ajout d'un examen par le Sénat avait été réclamé par les sénateurs lors du dépôt du projet de loi original à l'automne dernier et à juste titre.