Vertaling van "bill pass canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

as-billed pass-through pricing order
ordonnance de la FERC sur la tarification au prix facturé

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

bill passed at ... reading
projet de loi adopté en [...] lecture

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Should the NDP adopt a new and co-operative, productive spirit and let all of these bills pass, we could consider other measures, such as Bill S-17, the tax conventions implementation act, 2013, Bill C-56, the combating counterfeit products act, Bill S-15, the expansion and conservation of Canada’s national parks act, and Bill C-57, the safeguarding Canada's seas and skies act.
Si le NPD se prête à un travail coopératif et productif et accepte ces projets de loi, nous pourrons passer à l'étude d'autres mesures législatives, notamment le projet de loi S-17, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales, le projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, le projet de loi S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada, et le projet de loi C-57, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens.

(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...
(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...

There have been a number of times in Canada's history when a majority of members in this chamber exercised their mandated sober second thought and rejected bills put forward by the government of the day that had been passed in the other place: The James Coyne incident during the Diefenbaker era; the abortion bill passed in the other place by Prime Minister Mulroney; the debate over the implementation legislation of the Canada-U.S.
Il est arrivé souvent, au cours de l'histoire du Canada, qu'une majorité de sénateurs jouent leur rôle et procèdent à un deuxième examen réfléchi de projets de loi présentés par le gouvernement et adoptés par l'autre endroit pour finalement les rejeter.

The Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, to which was referred Bill S-13, respecting the declaration of Royal Assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament; and Bill S-8, to maintain the principles relating to the role of the Senate as established by the Constitution of Canada, met this day at 12:10 p.m. to give consideration to the bills and to examine changing the name of the Standing Senate Committee on Defence and Security.
Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, auquel a été renvoyé le projet de loi S-13, Loi relative aux modalités d'octroi par le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les Chambres; et le projet de loi S-8, Loi visant à préserver les principes qui définissent le rôle du Sénat tel qu'il a été établi par la Constitution du Canada, se réunit aujourd'hui à 12 h 10 pour examiner ces projets de loi et étudier le changement de nom du Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité.

On that same basis, are we to understand that all the bills passed in this House are Liberal bills and not Parliament of Canada bills, and that, as such, they do not deserve to be respected and have no legitimacy?
Sur cette même base, est-ce qu'on doit comprendre que toutes les lois qui sont adoptées à la Chambre sont des lois libérales et non pas des lois du Parlement du Canada, et qu'à ce titre, elles ne méritent ni le respect ni la légitimité?