Traduction de «bill passed almost » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

as-billed pass-through pricing order
ordonnance de la FERC sur la tarification au prix facturé

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

bill passed at ... reading
projet de loi adopté en [...] lecture

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second Reading: The principle of the bill is debated at second reading and, if it passes, the bill is almost always referred to a committee for more detailed study (In the Senate, it is possible for a committee to study the subject matter of a bill introduced in the House of Commons prior to introduction in the Senate, pursuant to Rule 74 of the Rules of the Senate.
Deuxième lecture : Le principe du projet de loi est débattu et, s’il est adopté, le projet de loi est presque toujours renvoyé à un comité pour une étude plus approfondie (L’article 74 du Règlement du Sénat permet à un comité du Sénat de faire l’étude du sujet d’un projet de loi présenté à la Chambre des communes avant sa présentation au Sénat.

Then the government went on to defend Bill C-68 that it passed almost four years ago claiming it was effective.
Or, on dit clairement dans le projet de loi que le vérificateur général aura cinq ans pour évaluer la loi. Ensuite, les ministériels ont défendu le projet de loi C-68 qu'ils ont adopté il y a presque quatre ans en prétendant qu'il était efficace.

We brought forward a serious motion to try to give full consideration, immediate consideration, in the interest of children's safety in this country to pass that part of the legislation that we believed was not controversial, that wasn't going to bog down this committee, that wasn't going to cause the concerns that other parts of this bill have, that it could be passed and sent to the Senate, where we didn't expect that there would be a delay there either, so that it would be passed almost immediately.
Nous avons présenté une motion sérieuse pour tenter de faire étudier immédiatement, dans l'intérêt de la sécurité des enfants de notre pays, de faire adopter cette partie du projet de loi dont nous estimions qu'elle ne portait pas à controverse, qu'elle n'allait pas ralentir le comité, qu'elle n'allait pas soulever les mêmes préoccupations que d'autres parties de ce projet de loi, qu'elle pouvait être adoptée et renvoyée au Sénat, où ne nous attendions pas non plus à un retard et qu'elle serait adoptée presque immédiatement.

Canadians are very concerned about the lack of action by the government in response to the private member's bill passed almost unanimously in the House, that being legislation to require warning labels on all alcoholic beverage containers.
Les Canadiens se préoccupent beaucoup du manque d'action du gouvernement maintenant qu'un projet de loi d'initiative parlementaire a été adopté presque à l'unanimité à la Chambre, celui-ci visant à exiger que des étiquettes d'avertissement soient apposées sur tous les contenants de boissons alcoolisées.

If this bill passes the contribution rate for 1997, that is from January 1, 1997, a year ago almost, will go up to 6%, a retroactive increase.
Si le projet de loi est adopté, le taux de cotisation pour 1997, c'est-à-dire à partir du 1 janvier 1997, il y a donc près d'un an, grimpera à 6 p. 100 et l'augmentation sera rétroactive.