Traduction de «bill passed unanimously » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

as-billed pass-through pricing order
ordonnance de la FERC sur la tarification au prix facturé

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

bill passed at ... reading
projet de loi adopté en [...] lecture

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After debate, study at committee and hearing from several witnesses, this bill passed unanimously through the house with the support of all parties.
Après avoir fait l'objet d'un débat et d'une étude en comité qui a permis d'entendre beaucoup de témoins, le projet de loi a été adopté à l'unanimité à la Chambre, bénéficiant donc de l'appui de tous les partis.

I would say to him that if he looks at Bill C-11, the Balanced Refugee Reform Act, and looks at Bill C-35, the crooked consultant act, he will find that we listened to all the parties on the opposite side of the House and came back to the House with both those bills passed unanimously.
Or, je répondrai à cela que, s'il examine bien le projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, et le projet de loi C-35 sur les consultants véreux, il constaterait que nous avons écouté les partis de l'opposition et que ces mesures législatives, une fois renvoyées à la Chambre, ont été adoptées à l'unanimité.

This bill passed unanimously in the House of Commons and is now before the committee in the Senate.
Le projet de loi a été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes, et il est maintenant à l'étude au comité sénatorial.

The bill passed unanimously at that stage and unanimously in the House at third reading and received royal assent.
Le projet de loi a été adopté à l'unanimité à cette étape ainsi qu'à l'étape de la troisième lecture à la Chambre et il a reçu la sanction royale.

The bill looks at establishing fixed election dates. The bill passed unanimously by the House.
Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par la Chambre.

I. I worried by the first bill of the new parliament which stripped of their parliamentary immunity elected MPs who decided not to participate in the assembly before their preconditions were met, and by the passing of another bill which extends the terms of office of the Addis Ababa city administration, thus ignoring the vote of the city's residents who voted unanimously in favour of the opposition,
I. inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,