Vertaling van "bill passes indeed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

as-billed pass-through pricing order
ordonnance de la FERC sur la tarification au prix facturé

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

bill passed at ... reading
projet de loi adopté en [...] lecture

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Bryden: They confirmed what you were saying, that discussions occurred, that there was cooperation, and that if the bill passes, indeed, you are prepared to act.
Le sénateur Bryden: Ses propos confirment ce que vous dites, que des discussions ont eu lieu, que si le projet de loi est adopté, vous prendrez les mesures qui s'imposent.

Mr. Blackburn: If this bill is indeed passed before the house is defeated, through a non-confidence motion, should that happen, the changes would still take a few months before they enter into force, as we wait for regulations to be made.
M. Blackburn : Si le projet de loi est effectivement adopté avant que la Chambre soit défaite, le cas échéant, par un vote de non confiance, à ce moment-là les changements vont prendre encore quelque mois avant d'entrer en vigueur, le temps que la réglementation soit adoptée.

If this bill passes, I hope our colleagues in the Senate will assert their legitimate constitutional prerogative and indeed reflect the democratic view of the health committee of the House of Commons to divide this bill so we can more quickly arrive at a prohibition on the most odious technologies.
Si le projet de loi est adopté, j'espère que nos collègues du Sénat feront valoir la prérogative légitime que leur confère la Constitution et que, conformément au point de vue démocratique exprimé par le Comité de la santé de la Chambre des communes, ils scinderont le projet de loi en deux pour qu'on puisse en arriver plus rapidement à interdire les technologies les plus odieuses.

Perhaps it is not unusual for them to pass judgment on legislation before it becomes law, but obviously the minister, in the other House, in order to push this legislation through as quickly as he could, decided to introduce this new preamble which says that the judicial council, which is chaired by Chief Justice Lamer, agreed with this particular section of the bill and indeed agreed with the entire bill.
Il s'agit de la plus haute instance judiciaire du pays et il s'agit du juge le plus élevé de ce tribunal. Il n'est peut-être pas inhabituel pour eux de se prononcer sur des mesures législatives avant qu'elles ne prennent force de loi, mais il est évident qu'afin de faire adopter cette mesure législative aussi rapidement que possible à l'autre endroit, le ministre a décidé de proposer ce nouveau préambule disant que le Conseil de la magistrature, présidé par le juge en chef Lamer, approuvait cet article du projet de loi et, en fait, approuvait tout le projet de loi.

Because the process will be suspended for 24 months if this bill passes, British Columbia and Ontario will go into the next century, indeed the next millennium, with the same electoral boundaries and the same distribution they had based on the 1980 census.
Comme le processus sera suspendu pendant 24 mois si ce projet de loi est adopté, la Colombie-Britannique et l'Ontario vont entrer dans le XXIe siècle, dans le troisième millénaire, en fait, avec une carte électorale fondée sur le recensement de 1980.