Traduction de «bill passes then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

as-billed pass-through pricing order
ordonnance de la FERC sur la tarification au prix facturé

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

bill passed at ... reading
projet de loi adopté en [...] lecture

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Of course, if this bill passes, then those productions go south.
Si le projet de loi est adopté, c'est sûr que ces productions iront aux États-Unis.

How much will they be charged and for what? Right now, assuming we ever get the bill passed.then we'll have to develop the regulations.
À l'heure actuelle, si nous réussissons un jour à faire adopter le projet de loi.Nous devrons élaborer un règlement.

You indicated that if the bill passes then your role is limited and your job here tonight was to tell us what the risk would be of that.
Vous avez dit que votre rôle sera limité si le projet de loi est adopté et que la raison de votre présence ici ce soir consiste à nous dire quel en serait le risque.

If those requests are not met by the Ugandan authorities, then we should call on the Council and Commission to reconsider their engagement with Uganda, should the bill pass into law and breaches of international human rights law take place.
Si les autorités ougandaises n’accèdent pas à ces demandes, nous devrons demander au Conseil et à la Commission de remettre en cause leur engagement en Ouganda, si la loi était adoptée et que des violations du droit international relatif aux droits de l’homme étaient perpétrées.

Mr. Joe Preston: So if they are prohibited in this bill and this bill passes, then it's an act of Parliament?
M. Joe Preston: Eh bien, si c'est interdit en vertu de ce projet de loi et l'on finit par approuver le projet de loi, alors il deviendrait une loi du Parlement, n'est-ce pas?

Imagine that if this bill passes, then the cable company or other distribution undertaking would actually be required to obtain prior consent from the consumer before charging for the new service.
Songez que, si ce projet de loi est adopté, un câblodistributeur ou une autre entreprise de distribution devra obtenir le consentement préalable du consommateur avant de lui facturer le nouveau service.

If a clause is added to paragraph 4 in the resolution that a delegation is to go to Kuwait, then the issues of local government will also need to be addressed, as well as the procedural issue, because it is extremely awkward if such an important bill were not to be passed due to a procedural error.
Si la résolution mentionne dans le paragraphe 4 qu’une délégation doit être envoyée au Koweït, il faut également aborder la problématique de l’administration locale, ainsi que la question relative à la procédure. Il est en effet très maladroit de faire échouer une proposition de loi aussi importante à cause d’une erreur de procédure.