Vertaling van "bill proposed last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

government bill | government proposal
projet du gouvernement

balance from last bill
solde du mois précédent

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The changes proposed last week and the changes incorporated into the bill introduced last spring reflect the input that was received.
Les changements proposés la semaine dernière et ceux qui ont été intégrés au projet de loi présenté au printemps dernier reflètent les divers points de vue exprimés.

They had the airline restructuring proposals last fall, the airline bill, this grain bill, plus three other bills.
Comme vous le savez, il a étudié les propositions de restructuration des lignes aériennes l'automne dernier, puis le projet de loi sur le transport aérien, le projet de loi sur le transport du grain, sans oublier trois autres projets de loi.

15. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23.4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;
15. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;

14. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23,4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;
14. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;

The next issue I'd like to bring briefly to the committee's attention is Bill C-55. That is the bill proposed last spring that would lower the prohibition on declaring bankruptcy in student loans from ten years to seven years.
C'est le projet de loi qui a été proposé au printemps dernier pour réduire de dix à sept ans l'interdiction de déclaration de faillite pour les prêts étudiants.

The Administration’s preliminary proposal last week for a new farm bill was welcome but somewhat disappointing in this context.
La proposition préliminaire avancée par le gouvernement la semaine dernière en vue d’une nouvelle loi agricole a été saluée, mais elle est quelque peu décevante dans ce contexte.

It is also necessary to point out that, as a result of correspondence that we had with the Irish Department of Health and the correspondence I had with the Irish Minister for Health over the past year, there was a proposed bill before the Houses of the Oireachtas before the election last May.
Il faut également souligner que, à la suite de la correspondance que nous avons entretenue avec le ministère de la santé irlandais et de la correspondance que j’ai entretenue avec le ministre de la santé irlandais l’année dernière, une proposition de loi a été présentée devant les Chambres de l’Oireachtas avant les élections de mai dernier.

This bill proposes to eliminate that unfairness, and the bill proposes that the use of spirits and wine be tax-exempt if those uses comply with the law (1555) Mr. Yvan Loubier: Are you telling me, and I would like this to be on the record, that Mr. Messier from Produits Ronald, who came here last week, will no longer be paying the excise tax under these new provisions?
Cette loi propose d'éliminer cette iniquité, et la loi propose que les utilisations des spiritueux et du vin puissent être exonérées des droits pourvu que ces utilisations soient conformes à la loi (1555) M. Yvan Loubier: Êtes-vous en train de me dire, et j'aimerais que ces propos soient enregistrés, que M. Messier des Produits Ronald, qui est venu la semaine dernière, ne paiera plus la taxe d'accise avec les nouvelles dispositions?

The United States adopted its Farm Bill last spring, sending out a lamentable signal of protectionism and farming subsidies – as they had done with respect to trade – with regard to its internal market, but, in the area of foreign trade, putting forward a proposal which goes much further than the European proposal.
Les États-Unis ont approuvé leur Farmer Bill au printemps dernier. Ils ont émis un signal inquiétant de protectionnisme et d'aide aux agriculteurs - comme ils l'avaient fait pour le commerce - au niveau intérieur, mais au niveau extérieur ils ont présenté une proposition qui va bien plus loin que l'européenne.

If the hon. member is concerned about law, legality or matters involving the Constitution, then he should be much influenced by the fact that an expert witness testified before the Senate committee of legal and constitutional affairs in relation to Bill C-28. The very constitutional expert from Osgoode Hall law school whom the Tories had relied upon in criticizing the bill testified last week that with the amendments we have proposed, the bill is indeed now lawful and constitutional.
Si le député se préoccupe de la loi, de la légalité ou de questions constitutionnelles, il devrait savoir que le témoin expert qui a comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-28, le même expert constitutionnel de la Osgoode Hall Law School sur lequel les conservateurs se sont appuyés pour critiquer le projet de loi, a dit, lors de sa comparution la semaine dernière, qu'avec les modifications que nous avons proposées le projet de loi est maintenant tout à fait constitutionnel et légal.