Vertaling van "bill s-18 represents " (Engels → Frans) :

Since the federal government refuses to withdraw its bill, the Bloc Quebecois and its representative on this issue, the Member for Témiscamingue, are presenting today an amendment motion whose intent is to suppress clauses of the bill which would represent a setback in the field of personal information protection in Quebec.
Puisque le gouvernement fédéral refuse de retirer son projet de loi, le Bloc québécois et son porte-parole dans ce dossier, le député de Témiscamingue, présentent aujourd'hui une motion d'amendement qui vise à supprimer des articles de ce projet de loi parce que son adoption représenterait un recul en matière de protection des renseignements personnels au Québec.

Although the Bloc Quebecois agreed with the bill in principle, it was opposed to it for the following reasons: Bill C-216 represented interference in commercial relations between businesses and consumers, a field of provincial jurisdiction; the bill was impossible to enforce, there being no technology for providing television on demand; the member's bill would have required the explicit consent of all subscribers for a new channel to be broadcast, which, to all intents and purposes, prevented new channels from starting up.
Bien que le Bloc québécois soit objectivement d'accord avec le principe du projet de loi, il s'y est opposé pour les raisons suivantes: le projet de loi C-216 constituait une intrusion dans un champ de compétence provinciale, soit les relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs; le projet de loi était impossible à mettre en application, la technologie ne permettant pas la télévision sur demande; le projet de loi du député aurait requis l'assentiment explicite de tous les abonnés pour qu'un nouveau canal puisse être distribué, ce qui revenait, à toutes fins pratiques, à empêcher l'arrivée de nouveaux canaux sur le marché.

Bill C-19 and its predecessor bill, Bill C-66, represent the first significant amendments to this legislation since the early 1970s.
Le projet de loi C-19 et celui qui l'a précédé, le projet de loi C-66, représentent les premières modifications importantes que l'on apporte à cette loi depuis le début des années 1970.

See, for example, Journals, September 23, 1997, p. 11. The custom is observed in other parliaments where, in most cases, the bill is read a first time and not heard of again until the start of the next session: the Australian House of Representatives refers to its “formal” or “privilege” bill (House of Representatives’ Practice, 3 ed., pp. 234-5); in the British House, it is called the Outlawries Bill (May, 22 ed., p. 245).
Voir, par exemple, Journaux, 23 septembre 1997, p. 11. Cette coutume est respectée par d’autres parlements où, dans la plupart des cas, le projet de loi est lu une première fois puis disparaît jusqu’au début de la session suivante : pour la Chambre des représentants australienne, il s’agit d’un projet de loi « de pure forme » ou « de privilège » (House of Representatives Practice, 3 éd., p. 234-235); à la Chambre britannique, il s’agit du « projet de loi des prescriptions » (May, 22 éd., p. 245).

The custom is observed in other parliaments where, in most cases, the bill is read a first time and not heard of again until the start of the next session: the Australian House of Representatives refers to its “formal” or “privilege” bill (House of Representatives’ Practice, 3 ed., pp. 234-5); in the British House, it is called the Outlawries Bill (May, 22 ed., p. 245).
Cette coutume est respectée par d’autres parlements où, dans la plupart des cas, le projet de loi est lu une première fois puis disparaît jusqu’au début de la session suivante : pour la Chambre des représentants australienne, il s’agit d’un projet de loi « de pure forme » ou « de privilège » (House of Representatives Practice, 3 éd., p. 234-235); à la Chambre britannique, il s’agit du « projet de loi des prescriptions » (May, 22 éd., p. 245).

According to the information provided by the USG, the Tax Increase Prevention Act of 2014 was first introduced in the U.S. House of Representatives only on 1 December 2014, while the final step in the legislative procedure was only 18 days later when President Obama signed the bill into law on 19 December 2014.
Selon les informations fournies par les pouvoirs publics des États-Unis, le Tax Increase Prevention Act of 2014 n'a été présenté pour la première fois à la Chambre des représentants que le 1er décembre 2014 et la phase finale de la procédure législative a eu lieu seulement 18 jours plus tard, lorsque le président Obama a signé la proposition et en ainsi fait une loi le 19 décembre 2014.

Metered energy bills may form the basis for measurement for a representative period before the introduction of the energy efficiency improvement measure.
Les factures énergétiques établies à partir de relevés peuvent servir de base de mesure sur une période représentative avant l'introduction de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Where appropriate, the (re-)exporter or his authorised representative shall indicate in box 26 the number of the bill of lading or air waybill.
Le cas échéant, le (ré)exportateur ou son mandataire indique dans la case 26 le numéro du connaissement ou de la lettre de transport aérien.

Where appropriate, the importer or his authorised representative shall indicate in box 26 the number of the bill of lading or air waybill.
Le cas échéant, l'importateur ou son mandataire indique dans la case 26 le numéro du connaissement ou de la lettre de transport aérien.

10. The bill of lading shall in every case indicate the carrier and be made out to order of the supplier's representative in the port of landing.
10. Le connaissement doit toujours indiquer le transporteur et être établi à l'ordre du représentant du fournisseur au port de débarquement.