Vertaling van "bill c-216 represented " (Engels → Frans) :

First, Bill C-216 represented interference in commercial relations between businesses and consumers, a field of provincial jurisdiction.
Premièrement, le projet de loi C-216 constituait une intrusion dans un champ de compétence provinciale, soit les relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs.

Although the Bloc Quebecois agreed with the bill in principle, it was opposed to it for the following reasons: Bill C-216 represented interference in commercial relations between businesses and consumers, a field of provincial jurisdiction; the bill was impossible to enforce, there being no technology for providing television on demand; the member's bill would have required the explicit consent of all subscribers for a new channel to be broadcast, which, to all intents and purposes, prevented new channels from starting up.
Bien que le Bloc québécois soit objectivement d'accord avec le principe du projet de loi, il s'y est opposé pour les raisons suivantes: le projet de loi C-216 constituait une intrusion dans un champ de compétence provinciale, soit les relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs; le projet de loi était impossible à mettre en application, la technologie ne permettant pas la télévision sur demande; le projet de loi du député aurait requis l'assentiment explicite de tous les abonnés pour qu'un nouveau canal puisse être distribué, ce qui revenait, à toutes fins pratiques, à empêcher l'arrivée de nouveaux canaux sur le marché.

In 2012, Europe's oil and gas import bill amounted to more than €400 billion representing some 3.1 % of EU GDP compared to around €180 billion on average in the period 1990-2011.
En 2012, la facture européenne des importations de pétrole et de gaz s'est élevée à plus de 400 milliards d’euros, soit environ 3,1 % du PIB de l’UE, contre environ 180 milliards d’euros en moyenne au cours de la période 1990-2011.

If, however, the courts were flexible in this area and were willing to uphold provincial legislation, then Bill C-216 would not have any effect because both provincial legislation in the area of negative option billing and Bill C-216 have a compatible objective.
Toutefois, si les tribunaux faisaient preuve de souplesse et confirmaient la validité de la législation provinciale, le projet de loi C-216 resterait sans effets particuliers puisque la législation provinciale en matière de facturation par défaut et le projet de loi lui-même poursuivent des fins compatibles.

It represents a cost to the home country operator and therefore impact on consumers' final bills.
Ils représentent, pour l'opérateur du pays du consommateur, un coût qui sera répercuté sur la facture de ce dernier.

Metered energy bills may form the basis for measurement for a representative period before the introduction of the energy efficiency improvement measure.
Les factures énergétiques établies à partir de relevés peuvent servir de base de mesure sur une période représentative avant l'introduction de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique.

These may then be compared to metered bills for the period after the introduction and use of the measure, also for a representative period of time.
Elles peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes établies après l'introduction et l'utilisation de la mesure, également sur une période représentative.

Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".
Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".

Ms. Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NDP): Mr. Speaker, speaking to Bill C-216 today, I lend my cautious support to the bill on the basis that if passed it will genuinely represent a commitment to open and accountable government.
Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Monsieur le Président, c'est avec prudence que j'appuie le projet de loi C-216 lequel, s'il est adopté, constituera un véritable engagement à l'égard d'un gouvernement plus transparent et plus responsable.

In the context of the media I cannot tell of my surprise when after the member for Red Deer submitted his earlier bill, Bill C-216 that would do the same thing, open up crown corporations, I received a letter in November 1997 from the chief operating officer of the CBC, in which the chief operating officer appealed to me as a member of parliament—and I imagine this letter went to every other member of parliament—to resist Bill C-216 because it threatened the independence of the CBC under the Broadcasting Act and it threatened journalistic integrity and it threatened the CBC's competitive position.
En parlant des médias, je trouve difficilement les mots pour dire la surprise que j'ai eue lorsque, après que le député de Red Deer a déposé son projet de loi C-216, ayant justement pour objet de conférer plus de transparence aux sociétés d'État, en novembre 1997, j'ai reçu une lettre du chef de l'exploitation de la CBC. Celui-ci m'exhortait, en tant que parlementaire—et je suppose que tous les autres députés ont reçu une lettre semblable—, à m'opposer au projet de loi C-216, qui était une menace contre l'indépendance de la CBC aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, l'intégrité journalistique et la position concurrentielle de la CBC.