Vertaling van "bill s-217 were looking " (Engels → Frans) :

Senator Di Nino: Those who appeared before us during the hearings of Bill S-217 were looking for some satisfactory amendments.
Le sénateur Di Nino : Les témoins qui ont comparu devant nous au cours des audiences consacrées au projet de loi S-217 réclamaient certains amendements.

Assuming Bill C-217 was the law in Canada calling for a mandatory minimum sentence or fine for first offenders and jail for repeat offenders, and assuming also you were a defence counsel representing not a youth but an adult offender in court on a charge or charges contrary to any violation of the legislation as set out in Bill C-217, what arguments would you make before the court in a sentencing hearing?
Supposons que le projet de loi C-217 est adopté et qu'il prévoit une peine minimale obligatoire, c'est-à-dire une amende pour la première infraction et une peine d'emprisonnement pour la seconde infraction, et que vous êtes un avocat de la défense qui représentez non pas un adolescent, mais un adulte qui a contrevenu à la loi, au sens du projet de loi C-217, quels arguments ferez-vous valoir devant le tribunal au moment de l'audience de détermination de la peine?

The amendments were in Senator Carney's Bill S-225 in 2007, which died on the Order Paper; they were in her Bill S-217 later in 2007, which also died on the Order Paper; and they are now before honourable senators in Bill S-222.
Les amendements figuraient dans le projet de loi S-225 de 2007 du sénateur Carney, qui est mort au Feuilleton, ainsi que dans son projet de loi S-217, également de 2007, qui est aussi mort au Feuilleton. Les honorables sénateurs sont maintenant saisis de ces modifications dans le projet de loi S-222.

If this bill were to be passed, several Quebec acts and codes would be affected by Bill C-217 and would require consequential amendments.
Si ce projet de loi devait être adopté, plusieurs lois et codes seraient touchés au Québec par le projet de loi C-217 et nécessiteraient des amendements corrélatifs.

The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which were referred Bill S-217, An Act respecting a National Philanthropy Day; and Bill S-210, An Act respecting World Autism Awareness Day, met this day at 10:45 a.m. to give consideration to the bills.
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, saisi du projet de loi S-217, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie et du projet de loi S-210, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, se réunit aujourd'hui, à 10 h 45, pour étudier les projets de loi.