Traduction de «bill s-224 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

Bill S-9: An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act
Projet de loi S-9 : Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

E 224 | potassium metabisulphite
disulfite de potassium | E 224 | métabisulfite de potassium | pyrosulfite de potassium

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Your committee examined 10 bills, six of which were reported without amendment: Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals); Bill S-207, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent; Bill S-213, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes); Bill S-210, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings); Bill S-224, An Act to amend the Parliament of Canada Act (vacancies); and Bill C-31, An Act to amend the Judges Act.
Le comité a étudié 10 projets de loi. De ce nombre, six ont fait l'objet d'un rapport sans amendement : le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux); le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction; le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries); le projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides); le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants) et le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges.

224. Considers that beyond the Haitian situation, measures need to be discussed and improved in order to strengthen the policy framework of intervention and disaster risk reduction with the ultimate purpose of limiting the risk for human lives and their living conditions to a minimum; believes that investment in disaster risk reduction is crucial as a full component of sustainable development, as well as highly cost-effective, as it allows for a significantly more efficient and effective use of resources than paying the bill for disaster response;
224. estime qu'au-delà de la situation en Haïti, il est nécessaire de débattre des mesures adoptées et de les améliorer afin de renforcer le cadre d'intervention et de réduction des risques de catastrophe, l'objectif principal étant de limiter au minimum la mise en danger des populations et la dégradation de leurs conditions de vie; estime qu'il est crucial d'investir dans la réduction des risques de catastrophe, en tant qu'élément à part entière du développement durable, qui présente de plus un excellent rapport coût-efficacité: les ressources sont ainsi utilisées bien plus efficacement que lorsqu'il faut payer la facture de la réaction en cas de catastrophe;

224. Considers that beyond the Haitian situation, measures need to be discussed and improved in order to strengthen the policy framework of intervention and disaster risk reduction with the ultimate purpose of limiting the risk for human lives and their human living conditions to a minimum; believes that investment in disaster risk reduction is crucial as a full component of sustainable development, as well as highly cost-effective, as it allows for a significantly more efficient and effective use of resources than paying the bill for disaster response;
224. estime qu'au-delà de la situation en Haïti, il est nécessaire de débattre des mesures adoptées et de les améliorer afin de renforcer le cadre d'intervention et de réduction des risques de catastrophe, l'objectif principal étant de limiter au minimum la mise en danger des populations et la dégradation de leurs conditions de vie humaine; estime qu'il est crucial d'investir dans la réduction des risques de catastrophe, en tant qu'élément à part entière du développement durable, qui présente de plus un excellent rapport coût-efficacité: les ressources sont ainsi utilisées bien plus efficacement que lorsqu'il faut payer la facture de la réaction en cas de catastrophe;

That it be an Order of the Senate that on the first sitting day following the adoption of this motion, at 3 p.m., the Speaker shall interrupt any proceedings then underway; and all questions necessary to dispose of third reading of Bill S-224, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (vacancies) shall be put forthwith without further adjournment, debate or amendment; and that any vote to dispose of Bill S-224 shall not be deferred; and
Que soit adopté un ordre du Sénat que le premier jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, à 15 heures, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants), soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement et que les votes sur ces questions ne soient pas différés;

Your committee examined 10 bills, six of which were reported without amendment: Bill S‑203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals); Bill S‑207, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent; Bill S‑213, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes); Bill S‑210, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings); Bill S‑224, An Act to amend the Parliament of Canada Act (vacancies); and Bill C‑31, An Act to amend the Judges Act.
Le comité a étudié 10 projets de loi. De ce nombre, six ont fait l’objet d’un rapport sans amendement : le projet de loi S‑203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ; le projet de loi S‑207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction ; le projet de loi S‑213, Loi modifiant le Code criminel (loteries); le projet de loi S‑210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides); le projet de loi S‑224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants) et le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges.