Vertaling van "bill s-24 senator hays asked " (Engels → Frans) :

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

24. Recalls that energy efficiency is the most cost-effective way to reduce emissions, improve energy security and competitiveness and reduce consumers‘ energy bills, as well as create employment; stresses that Member States are not showing enough efforts to reach the 20 % energy efficiency target; calls on Member States, therefore, to step up measures and live up to this vital target to which they committed themselves in 2007; asks the Commission together with Member States to work out measures to ensure that the target is met as demanded by Parliament in its resolutions on the ’Revision of the Energy Efficiency Action Plan‘ (Bendtsen report) and ’Towards a new Energy Strategy for Europe 2011-2020‘ (Kolarska Bobinska report);
24. rappelle que l'efficacité énergétique constitue l'outil présentant le meilleur rapport coût/efficacité si l'on veut réduire les émissions, renforcer la sécurité énergétique, améliorer la compétitivité, diminuer la facture énergétique des consommateurs et créer des emplois; souligne que les États membres ne déploient pas suffisamment d'efforts pour atteindre l'objectif d'une progression de 20 % de l'efficacité énergétique; appelle par conséquent les États membres à intensifier les mesures visant à atteindre cet objectif fondamental envers lequel ils se sont engagés en 2007; demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des mesures à cet effet, comme l'a exprimé le Parlement dans sa résolution sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique (rapport Bendtsen) et dans celle intitulée «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020» (rapport Kolarska-Bobínska);

In the debate on Bill S-24, Senator Hays asked Senator Kinsella if he knew how other regulatory bodies treated applications such as those that might be made to the CRTC for the awarding of costs if Bill S-24 were passed.
Dans le débat sur le projet de loi S-24, le sénateur Hays avait demandé au sénateur Kinsella s'il savait comment d'autres organismes de réglementation traitaient des demandes du genre de celles qui pourraient être présentées au CRTC conformément au projet de loi S-24, pour ce qui est de fixer les frais.

Two bills were tabled on 24 April 2008 at the Senate and the House of Representatives (the "Shawn Bentley Orphan Works Act" and the "Orphan Works Act of 2008", respectively).
Deux propositions de loi ont été soumises le 24 avril 2008 au Sénat et à la Chambre des représentants («Shawn Bentley Orphan Works Act» et «Orphan Works Act of 2008»).

I am glad that my colleague, Senator Hays, asked you the question about Bill C-6.
Je suis contente que mon collègue, le sénateur Hays, vous ait posé la question au sujet du projet de loi C-6.

Senator Hays asked for a ruling as to whether it is permissible to set limits to any request for leave to extend the time allowed a Senator for debate.
Le sénateur Hays a demandé à la présidence de rendre une décision à savoir s'il est recevable de fixer des limites à une demande de prolongation du temps de parole d'un sénateur.

What occurred on Thursday October 14 when Senator Hays asked for leave to move his motion for the extended adjournment of the Senate was consistent with our rules.
Ce qui s'est passé le jeudi 14 octobre dernier, lorsque le sénateur Hays a demandé la permission de présenter une motion visant à prolonger l'ajournement du Sénat, était donc conforme à nos règles et usages.

PRO FORMA BILL The Honourable Senator Hays presented to the Senate a Bill S-1, An Act relating to Railways.
PROJET DE LOI PRO FORMA L'honorable sénateur Hays présente au Sénat un projet de loi S-1, Loi concernant les chemins de fer.