Traduction de «bill s-34 said » (Anglais → Français) :

Bill Gates said: "Improving health outcomes allows a society to become more prosperous and productive.
Bill Gates a, quant à lui, déclaré: «L'amélioration des résultats en matière de santé permet à une société de devenir plus prospère et plus productive.

Mr. Speaker, I wish to apologize because when I introduced my bill on volunteer firefighters, I referred to the previous version of my bill and inadvertently said “Bill C-534”, when I should have said Bill C-504.
Monsieur le Président, je suis désolée, car lorsque j'ai déposé mon projet de loi sur les pompiers volontaires, j'ai fait allusion à l'ancienne version de mon projet de loi en parlant malencontreusement do projet de loi C-534, alors qu'il s'agissait du projet de loi C-504.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs Union said: "Complex financial schemes and opaque corporate structures do not happen by accident: some intermediaries have developed these into an art-form. These experts offer their clients the opportunity to aggressively exploit loopholes or to shift their profits so as to substantially reduce their tax bill.
Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré à ce sujet: «Les mécanismes financiers complexes et les structures d'entreprises opaques ne sont pas le fruit du hasard: certains intermédiaires en ont fait un art. Ces experts offrent à leurs clients la possibilité d'exploiter de manière agressive les failles du système ou de transférer leurs bénéfices afin de réduire considérablement leur contribution fiscale.

Whereas EDF's pension bill amounted to FRF 12,2 billion in 1997, assuming no change in legislation, the pension bill for the entire scheme (including GDF and non-nationalised undertakings) was expected to grow significantly in the following years to reach FRF 20 billion in 2010 and FRF 25 billion in 2020 (34).
Alors que la masse des pensions de retraite d'EDF représentait FRF 12,2 milliards en 1997, à législation inchangée, la masse des pensions devait s'accroître significativement au cours des années suivantes, passant, pour l'ensemble du régime (y compris GDF et entreprises non nationalisées) à FRF 20 milliards en 2010 et à FRF 25 milliards en 2020 (34).

A former Minister of Indian Affairs, Warren Allmand, said Bill C-7 should be withdrawn and the government should approach first nations on a nation-to-nation, government-to-government basis dealing with the same issues that are contained in this bill, because, he said, if you pass this bill it's going to be declared unconstitutional (1655) That was the caution we received from the former Minister of Indian Affairs, who said that you can deal with these same issues, certainly, if they're priority issues in your mind or if after consultation you all decide these issues are such that we should move forward with them, but this bill in its current form should be withdrawn and the government should approach first nations on a nation-to-nation, government-to-government basis, dealing with the same issues if necessary.
Un ex-ministre des Affaires indiennes, Warren Allmand, a dit qu'il faudrait retirer le projet de loi C-7 et qu'il faudrait que le gouvernement approche les Premières nations d'égal à égal, qu'il négocie de gouvernement à gouvernement pour régler les questions qui font l'objet du projet de loi à l'étude parce que, selon lui, si vous adoptez le projet de loi à l'étude, il sera déclaré inconstitutionnel (1655) Nous avons reçu cette mise en garde d'un ancien ministre des Affaires indiennes selon lequel il y a moyen de régler ces mêmes problèmes si ce sont des priorités pour vous ou si, après consultation, vous décidez tous que les problèmes sont tels qu'il faudrait les régler, mais le projet de loi à l'étude, dans sa forme actuelle, devrait être retiré et il faudrait que le gouvernement traite avec les Premières nations d'égal à égal, de gouvernement à gouvernement, pour régler ces questions au besoin.

2. Each Member State may choose to apply to such insurance undertakings as are referred to in paragraph 1 of this Article and whose head office is situated within its territory the provisions of Article 34 of Directive 2005/68/EC in respect of their reinsurance acceptance activities, where one of the conditions laid down in the said paragraph 1 is met.
2. Chaque État membre peut choisir d'appliquer aux entreprises d'assurances visées au paragraphe 1 du présent article qui ont leur siège social sur son territoire les dispositions de l'article 34 de la directive 2005/68/CE pour leurs activités d'acceptation en réassurance lorsque l'une des conditions visées audit paragraphe 1 est remplie.

Concerning Bill S-34, an act respecting royal assent to bills passed by the Housesof Parliament, let me say to the House that our party will support the bill, as I said earlier, since its intent is to modernize parliament, something we have been wishing for for a long time.
Au sujet de ce projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, je tiens à souligner que notre parti votera en faveur de ce projet de loi, comme je l'ai dit plus tôt, puisqu'il vise à moderniser le Parlement, ce que nous souhaitons depuis fort longtemps dans cette enceinte.

(34) With regard to products of animal origin account should be taken of Council Directive 92/118/EEC of 17 December 1992 laying down animal health and public health requirements governing trade in and imports into the Community of products not subject to the said requirements laid down in specific Community rules referred to in Annex A (I) to Directive 89/662/EEC and, as regards pathogens, to Directive 90/425/EEC(31).
(34) En ce qui concerne les produits d'origine animale, il y a lieu de prendre en compte la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre premier, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(31).

If Bill S-34 said that the normal course of events would be that the Governor General and/or his or her designate shall appear in the Senate and do what we always did, then in exceptional circumstances maybe do this now? In exceptional circumstances, we can do it clerically and then you can govern the balance of it by regulation.
Si le projet de loi S-34 disait que, normalement, le Gouverneur général ou son remplaçant doit se présenter au Sénat pour fairecomme nous avons toujours fait et que, dans des circonstances exceptionnelles, on pourrait agir autrement, c'est-à-dire qu'on pourrait procéder de façon administrative et prévoir le reste par voie de règlement, ce serait très différent pour moi.

Although Bill S-4 has already been considered in part by this committee during previous meetings, this is a new bill because the preceding bill, as you said, died on the Order Paper.
Bien que le projet de loi S-4 en soit un qui a déjà été considéré en partie par ce comité lors de nos sessions antérieures, c'est un nouveau projet de loi puisque le projet de loi précédent, comme vous l'avez dit, est mort au Feuilleton.