Traduction de «concerning bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hague Uniform Regulations concerning Bills of Exchange and Promissory Notes, 1912
Règlement uniforme de La Haye sur la lettre de change et le billet à ordre, 1912

Inter-American convention on conflict of laws concerning bills of exchange, promissory notes and invoices
Inter-American convention on conflict of laws concerning bills of exchange, promissory notes and invoices

Agreement concerning the Collection of Bills
arrangement concernant les recouvrements

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That the order for the taking of the recorded divisions later this day be as follows: all questions necessary to dispose of today's opposition motion; the motion of the Minister of Industry with respect to Bill C-6; second reading of Bill C-238; and all questions necessary to dispose of the motion concerning Bill C-222.
Que l'ordre des votes par appel nominal plus tard aujourd'hui soit le suivant: toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion d'opposition d'aujourd'hui; la motion du ministre de l'Industrie au sujet du projet de loi C-6; la deuxième lecture du projet de loi C-238; et toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion au sujet du projet de loi C-222.

In 1995, following an exchange of messages between the House and the Senate concerning Bill C-69, Electoral Boudaries Readjustment Act, the Standing Committee on Procedure and House Affairs expressed its serious concerns in its 108 Report to the House regarding the handling of Bill C-69 by the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs (see Standing Committee on Procedure and House Affairs, Minutes of Proceedings and Evidence, Issue No. 54, pp. 8-9; Debates, December 8, 1995, p. 17445).
En 1995, suite à un échange de messages entre la Chambre et le Sénat relativement au projet de loi C-69, Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait connaître, dans son 108 Rapport à la Chambre, la profonde préoccupation que lui inspirait la conduite du Sénat dans l’étude du projet de loi par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (voir Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, fascicule n 54, p. 8-9; Débats, 8 décembre 1995, p. 17445).

He referred in that regard to the ruling concerning Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and rate setting) Debates, June 13, 2005, pages 6990-1, as well as to the ruling concerning Bill C-474, National Sustainable Development Act, Debates, February 11, 2008, but I will not cite the pages.
À cet égard, il a fait référence à la décision concernant le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation), dans les Débats du 13 juin 2005 aux pages 6 990 et 6 991, ainsi qu'à la décision concernant le projet de loi C-474, Loi fédérale sur le développement durable, dans lesDébats du 11 février 2008, mais je ne citerai pas les pages.

1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.
1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.

documents, certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, car rental agreements, credit card receipts, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the Requested State,
Documents, certificats et notes diverses (par exemple, notes d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établissements publics/privés, contrats de location de voiture, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’État requis

Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.
Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».

I have to say that the ruling I made a few days ago concerning bills possibly requiring a royal recommendation was solely intended to express the Chair's concern about such bills.
Je dois dire que la décision que j'ai rendue il y a quelques jours, au sujet des projets de loi qui ont possiblement besoin d'une recommandation royale, était seulement une décision pour indiquer l'inquiétude de la présidence au regard de ces projets de loi.

- tickets as well as certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the requested Member State or the Hong Kong SAR.
- billets, certificats et notes diverses (par exemple, notes d'hôtel, rappels de rendez-vous établis par un cabinet médical/dentaire, titres d'accès à des établissements publics ou privés, etc.), qui montrent clairement que l'intéressé est resté sur le territoire de l'État membre requis ou de la RAS de Hong Kong,

As we estimate that nearly 75 per cent of this bill concerns rail transportation, you will understand this important subject will be the focus of our intervention (1210) For that reason, as far as the Bloc Quebecois is concerned, Bill C-101 will need definite improvements. I can assure the minister that it will be possible to work much more effectively if there is some kind of openness on the part of his colleagues on the Standing Committee on Transport-and I am talking here about his colleagues representing the Liberal majority.
Vous comprendrez, qu'étant donné que près de 75 p. 100 de ce projet de loi, d'après notre évaluation, traite du transport ferroviaire, ce sujet de grande importance alimentera donc notre discours (1210) Ce point fait en sorte que le projet de loi C-101, en ce qui concerne le Bloc québécois, devra mériter des améliorations marquées, et dans le cours des travaux du Comité permanent des transports, le ministre peut être assuré que s'il y a un degré d'ouverture de la part de ses collègues siégeant au Comité permanent des transports-je parle des collègues de la majorité libérale-il y aura possibilité, en ce qui nous concerne, de travailler de façon beaucoup plus efficace.

- documents, certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, car rental agreements, credit card receipts, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the Requested State,
- Documents, certificats et notes diverses (par exemple, notes d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établissements publics/privés, contrats de location de voiture, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’État requis