Vertaling van "bill tabled last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

balance from last bill
solde du mois précédent

to table a bill
déposer un projet de loi

table a bill
déposer un projet de loi

tabling of the bill
dépôt du projet de loi

table a bill
ajourner la discussion d'un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The timing of this bill, tabled last spring, could not be more appropriate given the concerns raised by the recall of beef products from XL Foods Inc. During a food recall, one of the most time-consuming activities is getting access to a company's records to try to sort out who their suppliers are and who in turn they supply.
Le moment choisi pour présenter le projet de loi, à savoir le printemps dernier, n'aurait pas pu être plus approprié étant donné les inquiétudes provoquées par le rappel des produits de boeuf de XL Foods. Durant un rappel d'aliments, l'une des choses qui prend le plus de temps est d'accéder aux dossiers de la compagnie pour tenter de déterminer qui sont ses fournisseurs et qui sont ses clients.

Despite some measures taken by the current federal government to provide consistency across environmental statutes for example, through its enforcement bill tabled last year it has not provided consistency in this arena and has not incorporated the same kinds of rights and opportunities in CEPA.
Malgré les mesures prises par le gouvernement fédéral actuel pour uniformiser les différentes lois environnementales — par exemple, avec son projet de loi sur l'exécution des lois déposé l'année dernière — il n'a pas introduit une uniformité dans ce domaine et n'a pas ajouté le même genre de droits et de possibilités dans la LCPE.

– (CS) Mr President, it was one year ago last week that a very comprehensive bill on labelling textile products, as tabled by our Committee on the Internal Market and Consumer Protection, was passed by a large majority at first reading.
– (CS) Monsieur le Président, la semaine dernière, cela a fait un an que cette proposition de règlement très complète sur l’étiquetage des produits textiles, présentée par notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, a été adoptée à une large majorité en première lecture.

At the same time, it is important for Quebec and Canadian people to understand how we can go from the 98 page bill tabled last week to the one page bill tabled in a rush today under a new number.
En même temps, c'est important pour les Québécoises et les Québécois, les Canadiennes et les Canadiennes de comprendre comment on peut passer d'un projet de loi de 98 pages, déposé la semaine dernière, à un projet de loi comme celui d'aujourd'hui pour lequel on changé le numéro en toute urgence, le projet de loi C-44, qui n'a qu'une page.

The Commission welcomes some of the recent positive steps taken by the three countries concerned, and, firstly, the frank exchange of views at a seminar in Tokyo in May 2002 on "Justice and Human Rights in Council of Europe Observer States: the Abolition of the Death Penalty" and the establishment of a Japanese Diet members' league for the abolition of the death penalty; secondly, the bill tabled to abolish the death penalty in the Republic of Korea which was supported by a majority of the National Assembly last year; thirdly, the amendment to the penal code of Taiwan which reduces the list of crimes for which the death penalty is mandatory.
La Commission se félicite de certaines des récentes mesures positives prises par les trois pays concernés : en premier lieu, le franc échange de vues lors du séminaire intitulé "Justice et droits de l'homme dans les états observateurs au Conseil de l'Europe : l'abolition de la peine de mort" qui s'est tenu à Tokyo en mai 2002 et la mise sur pied d'une ligue parlementaire pour l'abolition de la peine de mort au sein de la diète japonaise ; deuxièmement, le projet de loi abolissant la peine de mort en République de Corée soutenu l'année dernière par une majorité de l'assemblée nationale ; troisièmement, la modification du code pénal de Taïwan réduisant la liste des crimes pour lesquels la peine de mort est obligatoire.

In the final analysis, the employment insurance bill tabled last Friday is really about bringing positive change to people's lives and improving their quality of life.
En dernière analyse, le projet de loi sur l'assurance-emploi, qui a été déposé vendredi, a vraiment pour objet de susciter des changements intéressants dans la vie des Canadiens et d'améliorer leur qualité de vie.

That was one of the concern's about Joy Langan's bill tabled last Parliament.
C'était une des critiques du projet de loi de Joy Langan qui avait été déposé lors de la législature précédente.