Vertaling van "bill that ottawa just gave " (Engels → Frans) :

The AAR also reveals that the independent external audit of the ECA gave its books a clean bill of health, just as in previous years.
Le rapport annuel d'activité indique également que, s'agissant de ses propres comptes, la CdCE a reçu de l'auditeur indépendant un "certificat de bonne santé", comme les années précédentes.

Mr. Speaker, I would like to follow up on the last exchange. In the exact case that the Conservative member just gave, this particular bill, Bill C-9, would have exacerbated that situation and may have prevented that success story.
Monsieur le Président, pour faire suite à l'échange précédent, j'aimerais dire que, dans l'exemple précis donné par le député, le projet de loi C-9 aurait empiré la situation et empêché un dénouement heureux.

For the reasons I just gave in respect to Bill C-331 and its restitution clause, I cannot accept that Bill C-333 constitutes an appropriation within the meaning of the term in section 54 of the Constitution Act, 1867, or Standing Order 79. Nor do I consider that it constitutes an equivalent authorization to spend public funds under these authorities.
Pour les mêmes raisons que celles que je viens de donner à l’égard du projet de loi C-331 et de son article portant sur l’indemnisation, il m’est impossible de conclure que le projet de loi C-333 constitue une affectation au sens de l’article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou de l’article 79 du Règlement, ni qu’il constitue une autorisation équivalente de dépenser des fonds publics aux termes de ces dispositions.

Once more, I want to just mention the great job my colleague from North Vancouver has done on this bill (1310) Mr. Ted White (North Vancouver, CPC): Mr. Speaker, one thing that jumped out at me in the speech that my colleague just gave was a bit of a discussion about bureaucrats and their influence on what happens with bills and in this place, and probably happened in this case with the bill.
Une fois de plus, j'aimerais souligner le travail formidable qu'a accompli mon collègue de North Vancouver sur ce projet de loi (1310) M. Ted White (North Vancouver, PCC): Monsieur le Président, ce que j'ai retenu en particulier du discours de mon collègues, ce sont ses observations au sujet des bureaucrates et de l'influence qu'ils exercent sur les projets de loi et les travaux de la Chambre et probablement sur le projet de loi dont nous sommes saisis.

Till then, however, I remind my constituents and Quebecers who almost unanimously opposed this bill that Ottawa just gave in to the mass hysteria that mainly took over western Canada and those hooked on televised information and isolated but sensational cases.
Cependant, d'ici ce temps, je rappellerai à mes commettants et à la quasi-unanimité québécoise qui s'est formée autour de ce projet de loi qu'Ottawa vient de capituler devant une certaine hystérie collective qui frappe surtout l'Ouest canadien et certains milieux accrochés aux informations télévisées et aux affaires minoritaires, mais sensationnelles.