As well, Bill C-462 proposes to make consequential changes to a number of other statutes, principally the Privacy Act, the Library and Archives of Canada Act, the Parliament of Canada Act and the Canada Evidence Act (1915) My position, in the face of the bill's proposed amendments, is that there are certain concepts expressed in the Access to Information Act that should be handled with extreme care in the context of legislative reform.
De même, il propose d'apporter les modifications corrélatives à un nombre d'autres lois, principalement la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la bibliothèque et les archives du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur la preuve au Canada (1915) Ma position en ce qui concerne les modifications proposées dans le projet de loi est la suivante: il y a, dans la Loi sur l'accès à l'information, des principes qu'il faut traiter avec le plus grand soin dans le contexte d'une réforme législative.