Vertaling van "bill to secretly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

industrial secret [ Business secret(ECLAS) | Trade secret(STW) ]
secret industriel

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

State secret
secret d'État

EU SECRET | SECRET UE/EU SECRET
SECRET UE | SECRET UE/EU SECRET

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

professional secret
secret professionnel [ secret médical ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is bad enough that bills can even be declared non-votable, let alone the fact that the government can make the decisions about those bills in secret with no minutes and no explanation.
C'est déjà bien assez que certains projets de loi puissent être déclarés comme ne pouvant faire l'objet d'un vote sans que, par dessus le marché, le gouvernement puisse prendre en secret les décisions à ce sujet, sans procès-verbal ni explication.

Ms. Audrey O'Brien (Deputy Clerk of the House of Commons): I believe that Ms. Fitzgerald, from the Privy Council Office, would be in a better position to answer that question, since it is the Privy Council that decides to designate bills as “secret” on the basis that, as the clerk mentioned, a bill is considered to be a Cabinet confidence until it is introduced in the House.
Mme Audrey O'Brien (sous-greffière de la Chambre des communes): Je pense que Mme Fitzgerald, du Bureau du Conseil privé, serait mieux placée pour répondre à cette question, puisque c'est le Conseil privé qui décide de désigner «secret» un projet de loi en se basant sur le fait, comme le disait le greffier, que le projet de loi, avant d'être présenté en Chambre, est considéré comme une confidence du Conseil privé.

A. whereas a consortium of journalists, the International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), on tax rulings and other harmful practices in Luxembourg (LuxLeaks) revealed in November 2014 that nearly 340 multinational companies (MNC) secured secret deals from Luxembourg that allowed many of them to slash their global tax bills to a minimum, to the detriment of Union public interest, while creating little or no economic activity within Luxembourg;
A. considérant qu'un consortium de journalistes, le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), qui a enquêté sur les rescrits fiscaux et d'autres pratiques dommageables au Luxembourg (LuxLeaks) a révélé en novembre 2014 que près de 340 entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec le Luxembourg permettant à un grand nombre d'entre elles de réduire leur facture fiscale globale au minimum, aux dépens de l'intérêt général de l'Union, alors que l'activité économique qu'elles créaient au sein même du Luxembourg était faible, voire nulle;

A. whereas a consortium of journalists, the International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), on tax rulings and other harmful practices in Luxembourg (LuxLeaks) revealed in November 2014 that nearly 340 multinational companies(MNC) secured secret deals from Luxembourg that allowed many of them to slash their global tax bills to a minimum, to the detriment of Union public interest, while creating little or no economic activity within Luxembourg;
A. considérant qu'un consortium de journalistes, le International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ), qui a enquêté sur les rescrits fiscaux et d'autres pratiques fiscales dommageables au Luxembourg (LuxLeaks) a révélé en novembre 2014 que près de 340 entreprises multinationales avaient conclu des accords secrets avec le Luxembourg permettant à un grand nombre d'entre elles de réduire leur facture fiscale globale au minimum, aux dépens de l'intérêt général de l'Union, alors que l'activité économique qu'elles créaient au sein même du Luxembourg était faible, voire nulle;

We had the same thing with regard to the government's clean air bill, Bill 30, in which a copy of the bill, a secret cabinet document, was given to the public stakeholders on which to comment.
La même chose s'est produite dans le cas du projet de loi du gouvernement sur l'air pur, le projet de loi C-30. Une copie du projet de loi, un document secret du Cabinet, avait été remis aux intéressés au sein du public.

In other words, the unacceptable demands of a US Government that is already on the way out and whose President, just two days ago, vetoed a bill forbidding the US secret services to use torture, must not be used by the Commission to justify the inclusion of such provisions in European law on the pretext of maintaining solidarity.
Autrement dit, les exigences inacceptables d’un gouvernement américain dont le départ est déjà amorcé et dont le Président a opposé, il y a tout juste deux jours, son veto à un texte de loi interdisant aux services secrets américains d’utiliser la torture, ne doivent pas être utilisées par la Commission pour justifier l’inclusion de telles dispositions dans le droit européen au prétexte de préserver la solidarité.

It is an open secret that companies regularly use cross-border loss relief to reduce their tax bill by moving their profits to low-tax zones and low-tax countries.
Le fait que les entreprises utilisent la compensation transfrontalière des pertes pour réduire leur relevé d’imposition en transférant leurs bénéfices dans des zones ou des pays où la pression fiscale est moindre est un secret de Polichinelle.

Mr. Peter MacKay: But you acknowledge the difference between marking a bill as secret, embargoed, and that bill being in the hands of a member of Parliament as secret and embargoed.
M. Peter MacKay: Vous reconnaissez toutefois qu'il y a une différence entre le fait qu'un projet de loi porte la mention «confidentiel» ou «sous embargo» et le fait qu'un projet de loi portant cette mention se retrouve entre les mains d'un député.

There is no provision in the bill for secret ballots.
Le projet de loi ne contient aucune disposition concernant la tenue de scrutins secrets.