Traduction de «bill votable because » (Anglais → Français) :

We're not any further ahead as far as making that particular bill or more bills votable, because they would recommend that the bill be dropped for any number of reasons.
On ne sera pas plus avancé pour ce qui est des affaires pouvant faire l'objet d'un vote, puisque le comité va recommander l'abandon du projet de loi pour diverses raisons.

The private members' committee refused to make the bill votable because it was so clear that the definition of marriage would never be changed because the common law was clear.
Le comité chargé d'étudier les initiatives parlementaires a refusé que ce projet de loi puisse faire l'objet d'un vote, parce qu'il était certain que la définition du mariage ne serait jamais modifiée et que la common law était très claire sur le sujet.

When it is a measure which is of public interest, which will improve the environment and the health of Canadians at large, I find it very sad that due to a system that is so arbitrary my bill today will consist of a discussion for an hour and then die on the Order Paper (1835) I hope that the House will consider giving me consent to make the bill votable, because I would like it to be judged by my peers.
Comme mon projet de loi est dans l'intérêt public et vise à améliorer l'environnement et la santé des Canadiens, je trouve plutôt triste que, à cause d'un système parfaitement arbitraire, il fasse l'objet d'un débat pendant une heure pour finalement mourir au Feuilleton (1835) J'espère que la Chambre envisagera de consentir à ce que mon projet de loi fasse l'objet d'un vote, car je voudrais le voir évalué par mes pairs.

The committees which select what is votable and what is not, chose, in their wisdom, and I question that, not to make the bill votable because of section 430 of the criminal code.
Les comités qui déterminent, dans toute leur sagesse, quelles initiatives parlementaires feront l'objet d'un vote ont choisi, et je conteste cette décision, que ce projet de loi ne pourra pas faire l'objet d'un vote à cause de l'article 430 du Code criminel.

I hope that the Board of Internal Economy, the Reform Party, the government and all parties represented in the House will make this bill votable, because I will accept the result.
Je souhaite qu'au Comité de régie interne, le Parti réformiste, le gouvernement et tous les partis représentés à la Chambre permettent qu'il fasse l'objet d'un vote, parce que moi je vais en accepter le résultat.