Vertaling van "make this bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make a bill
passer un billet

make a bill for accommodation
tirer une lettre par complaisance

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

to make contracts against invoice or bill of costs
traiter sur simple facture ou sur mémoire

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

make this just an exercise in semantics
ergoter sur des mots

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Retrofitting existing buildings to make them energy efficient and making full use of sustainable space heating and cooling will reduce the EU's energy import bills, reinforce energy security and cut energy costs for households and businesses.
La modernisation des bâtiments existants pour les rendre économes en énergie, et l'utilisation optimale de solutions durables de chauffage et de refroidissement réduiront les factures d'importation d'énergie de l'UE, renforceront sa sécurité énergétique et réduiront les coûts énergétiques pour les ménages et les entreprises.

Health insurance cards allow access to health care and make management and billing easier.
Quant à la carte d'assurance maladie, elle permet l'accès aux soins de santé et en facilite la gestion et la facturation.

In the amendments to this bill made by the hon. member for Prince George, B.C., he has tried to make this bill accountable by saying that the wheat board should operate under the auspices of the auditor general and the information act and that they should be able to have an input into how this bill or this act is run.
Dans les amendements qu'il propose au projet de loi, le député de Prince George, en Colombie-Britannique a essayé d'assurer la responsabilité en disant que la Commission canadienne du blé devait fonctionner sous la gouverne du vérificateur général et de la loi sur l'accès à l'information, lesquels devraient pouvoir intervenir dans l'application de cette loi.

Is it not likely that an adjudicator sitting in judgment of the effects of this bill, would look at the passage of this bill and say, " The intent of Parliament was to include ecstasy, which was at the time in Schedule 3, but was subsequently put into Schedule 1," and make this bill applicable to the substance commonly referred to as ecstasy.
Il est improbable qu'un arbitre qui doit rendre une décision quant aux répercussions du projet de loi se dise, en lisant ce passage, que l'intention du Parlement était d'introduire l'ecstasy, qui à ce moment-là figurait à l'annexe 3, mais qu'on a ensuite déplacée à l'annexe 1, faisant ainsi en sorte que le projet de loi vise aussi la substance communément appelée ecstasy.

It is now up to EU Member States to support what we are proposing in order to make Europeans' lives easier, cut bills and keep prices down".
Il appartient désormais aux États membres de l'UE de soutenir notre proposition pour faciliter la vie des Européens, faire baisser leurs factures et maintenir les prix à un niveau raisonnable».

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

For consumers and citizens in their every day lives: The introduction of SEPA makes paying bills significantly easier for European citizens including workers, students, holiday owners, tourists and retirees living abroad.
Des avantages au quotidien pour les consommateurs et les particuliers: L'introduction du SEPA permet de régler beaucoup plus facilement ses factures à l'étranger, que ce soit pour les salariés, les étudiants, les propriétaires de résidences à l'étranger, les touristes et les retraités vivant à l'étranger.

They should enable the consumer to make essential payment transactions such as receiving income or benefits, paying bills or taxes and purchasing goods and services, including via direct debit, credit transfer and the use of a payment card.
Ils devraient permettre au consommateur d’effectuer des opérations de paiement essentielles telles que la perception d’un salaire ou de prestations sociales, le règlement de factures ou d’impôts et l’achat de biens et de services, notamment par virement, par prélèvement et par l’emploi d’une carte de paiement.

Therefore, I ask the unanimous consent of the House to make this bill votable (1955) The Acting Speaker (Mr. Bélair): Is there unanimous consent to make this bill votable?
Aussi, je demande le consentement unanime pour que ce projet de loi soit jugé votable (1955) Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime pour que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote?

Given that the committee chaired by Senator Kirby is scheduled to travel to Atlantic Canada in the next few weeks - we need assurances that the government is serious about its stated intention to make this bill fairer; in this respect, I could quote Senator Kirby's speech, on page 1558 of the Debates of the Senate of February 17 - could we take for granted that the government and this committee are serious about wanting to make amendments, improvements to the bill before us to make it more balanced, better thought-out, and fairer to consumers and small business?
Étant donné que le comité que le sénateur Kirby préside ira dans les provinces de l'Atlantique dans les prochaines semaines - l'on devra nous dire que le gouvernement est sérieux dans son désir avoué de rendre le projet de loi plus juste, je pourrais citer la déclaration du sénateur Kirby que l'on pourra retrouver à la page 1558 des Débats du Sénat du 17 février - pourrait-on prendre pour acquis que le gouvernement est sérieux, que ce comité est sérieux et qu'il désire modifier et améliorer le projet de loi devant nous pour le rendre plus juste, plus équilibré, plus réfléchi, à l'égard des consommateurs et des petites entreprises?