Traduction de «bill was tabled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tabling of the bill
dépôt du projet de loi

to table a bill
déposer un projet de loi

table a bill
déposer un projet de loi

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill was tabled at noon on that day which is the prescribed time for tabling bills on a Friday pursuant to Standing Order 30.
Le projet de loi a été déposé à midi cette journée-là, soit au moment prévu pour le dépôt des projets de loi le vendredi, conformément à l'article 30 du Règlement.

Luxembourg wants to focus its efforts on the hard core of unemployment, chiefly through the legislation relating to the guaranteed minimum income (RMG) and the "social unemployment" bill tabled on 25 May 2003.
Le Luxembourg veut concentrer ses efforts sur le noyau dur du chômage, en s'appuyant principalement sur la législation relative au RMG et sur le projet de loi relatif au chômage social, déposé le 25 mai 2003.

It has been an interesting process watching the minister and listening to what she said since the new bill was tabled in response to the leaked draft of the act which I received over a month before Bill C-31 was tabled in the House.
Il a été très intéressant d'observer la ministre et d'écouter ses propos depuis le dépôt du nouveau projet de loi qui faisait suite à une fuite entourant la version provisoire de la loi, dont j'ai reçu copie plus d'un mois avant le dépôt du projet de loi C-31 à la Chambre.

They criticized the fact that the minister responsible for the Canadian Wheat Board chose to put this legislation, with the consent of the House, before committee before second reading so that the members who sat on the committee with me could take a good solid look at the specifics of the bill and have the opportunity to put forward constructive changes before the bill was tabled and before the bill was adopted at second reading.
L'opposition dénonce le fait que le ministre responsable de la Commission canadienne du blé a choisi d'envoyer le projet de loi, avec le consentement de la Chambre, à un comité avant la deuxième lecture. Cependant, les autres députés qui font partie de ce comité avec moi ont pu étudier sérieusement les détails du projet de loi et ils ont eu la possibilité d'y proposer des modifications constructives avant qu'il soit renvoyé à la Chambre pour le débat de deuxième lecture.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

6. Notes with satisfaction that third countries are planning to introduce the resale right into their national legislation; points out, in particular, that a draft bill was tabled on 12 December 2011 in the United States aimed at imposing a 7 % resale right charge on the resale of contemporary works of art; notes that the current copyright bill in China also provides for the introduction of a resale right (Article 11(13));
6. note avec satisfaction que des États tiers envisagent l'introduction du droit de suite dans le droit national; observe en particulier qu'aux États-Unis une proposition de loi a été déposée le 12 décembre 2011, visant à imposer un droit de suite de 7 % sur la revente d'œuvres d'art contemporain; observe qu'en Chine, le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit également l'introduction d'un droit de suite (article 11 (13)) ;

The original version of this bill was tabled by the member for Vancouver East and after consultations with members of the Arab, Muslim, black, aboriginal and South Asian communities, it was revised and re-tabled as Bill C-493.
La première version de ce projet de loi avait été présentée par la députée de Vancouver-Est. Après consultation avec des membres des communautés arabe, musulmane, afro-canadienne, autochtone et sud-asiatique, il a été révisé et présenté de nouveau en tant que projet de loi C-493.

Portugal, Luxembourg and Austria have tabled bills for the transposal of Articles 8 and 9 of the Framework Decision, but these have not yet entered into force.
Le Portugal, le Luxembourg et l'Autriche ont en revanche introduit des propositions législatives pour transposer les articles 8 et 9 de la décision-cadre, mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur.

Had I been informed in advance, before this bill was tabled, there would have been a discussion on how best to handle the tabling of the bill under the name of the Minister of Finance, who is responsible for all tax legislation.
Si on m'avait informé à l'avance de l'affaire avant le dépôt du projet de loi, il y aurait eu des discussions sur la meilleure façon de régler la question du dépôt de projet de loi au nom du ministre des Finances, qui est responsable pour toute législation ayant trait à l'impôt.