Traduction de «bill which our colleague senator bryden » (Anglais → Français) :

Hon. Claudette Tardif (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I would like to make a brief statement to congratulate our colleague, Senator Bryden, for his enduring efforts on Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals).
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais faire une brève déclaration pour féliciter notre collègue, le sénateur Bryden, de ses efforts acharnés en ce qui concerne le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

However, the key provisions of the current bill which our colleague Senator Bryden has outlined for us, and for which there is broad support, were already part and parcel of Bill C-97.
Cependant, les dispositions clés du projet de loi actuel, qui ont été décrites par le sénateur Bryden, et pour lesquelles il existe de larges appuis, figuraient déjà dans le projet de loi C-97.

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

You will remember — I acknowledge our colleague Senator Bryden — in relation to the animal cruelty bill that was a recurring preoccupation.
Tous se souviendront, et je salue le sénateur Bryden, que cela a été une préoccupation constante dans le cas du projet de loi sur la cruauté envers les animaux.

19. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
19. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

More specifically, is the minister able to confirm that the Minister of Justice will be incorporating into that government bill the provisions of Bill S-6, a bill about which our colleague Senator Oliver and others have expressed great interest?
Plus précisément, le leader peut-il confirmer que la ministre de la Justice incorporera dans le projet de loi ministériel les dispositions du projet de loi S-6, un projet de loi auquel s'intéresse beaucoup, notamment, le sénateur Oliver?

Honourable senators, on February 2, 1996, our colleague Senator Bryden read in this chamber a letter he had written to the editor of The Globe and Mail, but which has never been published.
Honorables sénateurs, le 2 février 1996, notre collègue, le sénateur Bryden, a lu à la Chambre une lettre qu'il avait adressée au rédacteur en chef du Globe and Mail, mais qui n'a jamais été publiée.

50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;

49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;