Mr. Noël: In addition to that, as was mentioned by another honourable senator earlier when he was referring to the awareness raising and the publicity, clearly, even though this bill is imposing new obligations and new duties on those who provide Internet service to the public, it may ring a bell with certain consumers, and we would not want this bill to be interpreted by the clients of these Internet service providers to mean that they should seek out child pornography so that they can tip off their providers, who will then be obligated to report.
M. Noël : En outre, comme un autre honorable sénateur l'a mentionné plus tôt, lorsqu'il parlait de sensibilisation et de campagne d'information, il est évident que même
si ce projet de loi impose de nouvelles obligations et de nouveaux devoirs à ceux qui fournissent les services Internet au public, il risque d'interpeller certains consommateurs et nous ne voudrions pas que les clients de ces fournisseurs de services Internet interprètent le projet de loi comme s'il les autorisait à chercher de la pornographie juvénile pour qu'ils puissent ensuite communiquer des renseignements à leurs fournisseurs, qui seront ensuite obligés de les trans
...[+++]mettre à leur tour.