Traduction de «bill would ensure » (Anglais → Français) :

The bill would ensure that the wives and children of incarcerated criminals would benefit from some compensation when the criminals obtain some money in prison.
Le projet de loi fera en sorte que les femmes et les enfants d'un criminel incarcéré puissent bénéficier d'une somme d'argent dans le cas où le criminel obtient des sommes en prison.

With a few more amendments the bill would ensure that the democratic process would be respected by all parties. The Canadian Alliance will not be supporting the bill as presented at third reading.
Avec quelques amendements de plus, le projet de loi assurerait que le processus démocratique soit respecté par toutes les parties. l'Alliance canadienne n'appuiera pas le projet de loi tel qu'il se présente à l'étape de la troisième lecture.

This bill would ensure that corrective and cosmetic contact lenses would have the same protection from the same health risks and would be regulated in the same way by government.
Ce projet de loi ferait en sorte que les lentilles cornéennes seraient toutes soumises, par le gouvernement, aux mêmes règles destinées à prévenir les risques pour la santé, qu'il s'agisse de lentilles correctrices ou de lentilles à but esthétique.

Most importantly, the bill would ensure that providers of online Internet services would ultimately acquire the technology to deal with Internet crime once it arises, which again would be subject to judicial overview.
Et le plus important, c’est que le projet de loi veillerait à ce que, au bout du compte, les fournisseurs d’accès Internet se dotent de la technologie voulue pour réprimer le crime sur Internet, lorsque le problème surgit.

32. Notes that the high dependence of Central and South-Eastern Europe on energy imports means that it is vital to increase cross-border electricity capacity, which would help ensure the region’s security of supply and, in the long term, help reduce people’s electricity bills;
32. fait observer qu'en raison de la forte dépendance énergétique de l'Europe centrale et du Sud-Est, l'augmentation des capacités d'interconnexion électrique transfrontalière est essentielle, car elle contribuerait à assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie de cette région et, à plus long terme, à réduire le montant des factures énergétiques des particuliers;

We know that this is easily the cheapest way of reducing CO2 emissions, guaranteeing the security of supply and, at the same time, ensuring that consumers have lower heating bills – and less expenditure on heating bills would represent progress, in particular, for the many Europeans affected by what we could term energy poverty.
Nous savons que c’est bien le moyen le moins coûteux de réduire les émissions de CO2, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et, simultanément, de réduire la facture de chauffage des consommateurs – et une diminution des dépenses consacrées aux factures de chauffage représenterait un progrès, en particulier pour les nombreux Européens touchés par ce que l’on pourrait appeler la précarité énergétique.

If passed, this bill would ensure that certain serious and violent offences, such as murder, assault, sexual assault, kidnapping, drug trafficking, manslaughter, et cetera, would be excluded from consideration for conditional sentencing, meaning the convict would have to serve jail time.
S'il est adopté, l'actuel projet de loi aurait pour effet que certaines infractions graves et violentes, comme le meurtre, les voies de fait, l'agression sexuelle, l'enlèvement, le trafic de drogues, l'homicide involontaire coupable, et ainsi de suite, ne pourraient faire l'objet de peines avec sursis, ce qui signifie que le condamné devrait passer du temps en prison.

(EN) The United Kingdom Communications Bill, as currently drafted, provides for the introduction of ‘Recognised Spectrum Access’ (RSA), which would be available for transmissions in particular from outside the United Kingdom (UK) intended for reception in the UK. RSA would confer the benefit that OFCOM would aim to ensure that interference from other sources should not exceed a certain level.
L'actuel projet de loi britannique sur les communications prévoit l'introduction du RSA ("Recognised Spectrum Access") qui devrait être disponible pour les transmissions opérées principalement en dehors du Royaume-Uni et captées dans ce pays. Grâce au RSA, l'OFCOM (Office fédéral de la communication) devrait pouvoir s'assurer que les interférences provenant d'autres sources ne dépassent pas un certain niveau.

Commissioner, I would say that there is no time to lose and, ladies and gentlemen, our role in the European Parliament is also vital for, by studying the annual report and interviewing the director of the authority, we will need to ensure that the authority works, because if it does not, if it does not do its work properly, we will end up footing the bill politically speaking.
Mettez-vous donc au travail, Monsieur le Commissaire, et quant à nous, chers collègues, notre rôle au sein du Parlement européen est également très important, car nous devrons faire en sorte, avec le rapport annuel, avec l'interrogatoire du directeur de l'Autorité, que cette Autorité fonctionne, car si elle ne fonctionne pas, si elle ne fait pas bien son travail, c'est nous qui en paierons les conséquences politiques.

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.